Chacun A Droit Au Respect De Sa Vie Privée

A/Diverse théorie concernant l’existence de la personne morale. 1) théorie de la fiction En 1804 avec le code civil 2 principes parurent incontournable : seuls les individus ont une véritable personnalité, cette opinion correspond à un philosophe individualisme. Le seul sujet véritable du droit ne pouvant être que l’homme en tant que individus. Cependant in es impossible de méconnaitre l’existence de groupement et d’intérêt collectif .des lord pour rester fidèle a ces principes on emploi le détour

DROIT CIVIL Introduction Notion des personnes en droit. Distinction sujet et objet de droit. Distinction entre personnes physiques et morales. Définition de la personne en droit: En droit la personne n'a pas le sens qu'a ce mot en générale. En droit la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était la conception retenue par le droit romain puis par le code de Napoléon ( code civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et

EXAMEN ECONOMIE DROIT BTS NRC 2 Jeudi 16 janvier 2014 PARTIE JURIDIQUE Durée 4h Aucun document autorisé MISE EN SITUATION Xavier Bruckert dirige la société grenobloise @Plug, spécialisée dans l'événementiel grand public et le marketing relationnel sur le Web. @Plug s'adresse à une cible de professionnels (finance, banque, assurance, chimie, cosmétique, informatique, bureautique, télécoms)

Commentaire d’arrêt du document n°1 : Cass. 1re civ., 13 février 2013 Mr X, un transsexuel, demande le 13 juin 2007 à changer son état civil en passant de « sexe masculin » à « sexe féminin ». Ce dernier assigne le procureur de la République en justice afin d’obtenir sur son état civil son changement de sexe. Cependant, le 13 mars 2009, le transsexuel n’est pas en mesure d’apporter les preuves que le Tribunal de Grande Instance demande. Mais les requêtes du

DROIT DE LA COMMUNICATION I) L’origine et les sources du droit de la communication. Origine DDHC (déclaration des droits de l’homme et du citoyen) de 1789 qui consacre la liberté individuelle. Article 4. « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ainsi l’exemple des droits nationaux de chaque individu n’a de bornes que celles qui assurent aux autres mondes de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par là ». Article

Droit 02/12 Chapitre 1: La propriété intellectuelle Auteur=propriétaire Usus > Faire usage d’une chose Fructus > Tirer profit de Abusus > Disposer de Propriété : Matérielle Immatérielle > intellectuelle (CPI=code propriété intellectuelle) Invention > brevets (application indus. et commerciales) Œuvres de l’esprit > arts, beaux-arts et arts appliqués (droits d’auteur). 1) Les droits d’auteur Conditions générales de protection des œuvres A) L’œuvre Une idée n’est jamais protégeable

destinataire). Leur fiabilité (si elle est exacte, mise à jour) Leur accessibilité (si elle est facile à obtenir et à comprendre) II) Les règles de protection de l'information Les informations concernent souvent des domaines délicats de la vie des individus , il est nécessaire de respecter certaines règles. 1. Respect de la vie privée des individus. Article 9 du code civil :  « chacun à droit au respect de sa vie privée. » Ce respect concerne les relations affectives et sexuelles d'une

Dissertation : Internet et la vie privée en France. "Big Brother is watching you", écrivait George Orwell. A l'ère de Facebook et des blogs, il n’est pas rare de voir des plaintes d’individus ayant vu leur vie privée relatée sans leur consentement. L'Internet matérialise aujourd'hui l'ensemble de tous les réseaux informatiques interconnectés dans le monde. Au-delà l'Internet représente également, l'ensemble des utilisateurs de ces ordinateurs (on parle de communauté), toute l'information qui

Droit des Technologies de l’Information et de la CommunicationDROIT DES TICGénéralités· « les paroles s’envolent, mais les images vidéo, audio et les écrits restent ! » cfre art 78 de la loi n°2010/012 ;· La loi est d’abord d’ordre dissuasive (mise en garde) avant d’être répressive ;· On a découvert le feu mais il est ambivalent, il peut cuire des aliments mais en même temps il peut vous bruler ; c’est la même ambivalence de la civilisation cybernétique.

Droit de la communication Introduction : * Relève de la comm, toute les activités qui aux moyen de l’écrit, de la parole, de l’image, du son ou de toutes autres forme de signe, contribue à rendre public, des faits, des données, des idées, des connaissances, des sentiments, des opignions Deux principes pilier du droit de la communication : * La liberté d’expression * Le droit à l’information Chapitre 0 : Notion de droit d’auteur. Droit d’auteur : Protège toutes formes d’œuvre