Chambre Civil 23 Mars 2011 Cour De Cassation

privé n’est jamais à un service public. La vraie difficulté concerne les activités confiées à des personnes privées. C’est là qu’apparaît la méthode du faisceau d’indice. Le faisceau d’indice dans le cadre de personne privé : L’Arrêt NARCY du CE, 23 Juin 1963 évoque le cas d’une personne privée assurant trois critères : une mission d’intérêt général, des prérogatives de puissance publique et un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. (L’arrêt CHAVASSIER considérant

nationalité française figurent dans le code civil, aux articles17 et s. Concernant les étrangers, il existe des règles relatives à la condition des étrangers. Ces règles portent sur l'étude des restrictions qui sont apportées à la jouissance des droits des étrangers au plan du droit privé. Cette question a connu une évolution considérable : à l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais

Constitution de partie civile : elle demande au parquet de déclencher l'enquête, et dans ce cas, elle a un rôle important pendant le procès pénal, et enfin, elle peut faire traduire en justice l'auteur des faits. Depuis une loi du 15/06/2000, la victime va bénéficier d'un droit à être informée de ses droits et prérogatives en tant que partie lésée d'un droit d'être informée du devenir de sa plainte par la police ou le parquet, d'être assistée par un avocat d'être partie civile au procès.

Cette réforme a créé un article 515–14 : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité sous réserve des lois qui les protège les animaux sont soumis au régime des biens. » Les animaux ne sont donc plus est bien au regard du code civil et les régimes des biens leur demeure applicable ce n’est que sous réserve des lois qui les protège. La loi du 16 février 2015 a extrait les animaux de la catégorie des biens sans pour autant les introduire dans la catégorie des personnes de telle

dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const.,

Droit civil Introduction générale La famille ne constitue pas en droit une notion clairement identifiée, ainsi dans le Code civil, aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes

sera pas annulée, en revanche elle ne sera pas appliqué a l’affaire jugée au fond. Seul la cour suprême des USA pourra, si l’affaire est portée en appel jusqu'à elle, statuer définitivement sur la constitutionnalité de la loi et dans ce cas invalider la loi. Sa décision s’imposera alors à toutes les juridictions américaines. Elle fait jurisprudence. Ce mécanisme très judiciarisé a été instauré par la cour suprême elle même en 1803 avec le célèbre arrêt MARBURY/ MADISON. Paragraphe 2 : Le modèle

comme un immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement

générale. Sous l’Ancien régime il était fréquent que les parlements prennent des arrêts de règlement ; Les révolutionnaires voulaient rompre avec cette pratique. L’interdiction des arrêts de règlement est aujourd’hui posée par l’article 5 du Code Civil : « il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire Le juge ne peut créer des règles générales comme le législateur. Ce qui résulte de cette règle par conséquent, la solution retenue par un juge dans une affaire

Notion d’erreur judiciaire: regles juridiques imposes. En 1948 on saisit la cour suppreme d’israel en vue de corriger les erreurs du proces de Jesus. La cour recoit la demande car avant 1948 aucune cour ne pouvait etre saisie. La cour sup d’Israel recoit car avant l’etat n’existait pas. L’inexisstence d’un etat suspend le delai. La cour a forme une equipe d’experts pour verifier si le proces etait en effet irregulier. La cour suppreme d’israel a rejete la demande. Pour aboutir a ce jugement une demarche