Chambre Civile 17 Septembre 2003 Cour De Cassation

époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme

simplement préciser l’application d’une loi de procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On

législateur de confier aux employeurs et autres de poser les modalités concrètes d’application de la loi afin que certaines aides soient subordonnées à un accord collectif. Section 2 : La contre réforme Paragraphe 1 : Chronologie Loi 17 janvier 2003 visant la simplification de la législation et assouplissement des dispositifs existant sans les remettre en cause ; marque néanmoins une rupture car met fin à la politique volontariste de réduction de travail : de nouveaux espaces sont ouverts

clauses de dédit formation………………………………………..15 Paragraphe 2 : La clause d’exclusivité………………………………………………..16 CHAPITRE 3 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL……………………………………………………………………17 SECTION 1 : LES CONTRATS DE TYPE PARTICULIER……………………………….17 Paragraphe 1 : Le contrat d’apprentissage…………………………………………....17 Paragraphe 2 : L’engagement à l’essai………………………………………………..19 SECTION 2 : LES CONTRATS DE TRAVAIL ORDINAIRE…………………………….20 Paragraphe1 : Les contrats à durée déterminée……………………………………….20 Paragraphe2 :

Dissertation : L’évolution du rôle du juge de la mise en état S’il est bien une matière que l’on ne peut qualifier de statique, c’est la Procédure Civile. Depuis l’entrée en vigueur du Nouveau Code de Procédure Civile, en 1976, on a pu comptabiliser pas moins de 40 réformes, soit une réforme tous les 6 mois. Celles – ci portent tout aussi bien sur les règles procédurales, en tant que telles, que sur les acteurs de la procédure, et notamment les juges. Plus particulièrement, on a pu observer

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

Droit Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

les faits pour lesquels une personne peut être extradée doivent être punissable tant dans le droit belge que dans le droit du pays requérant. Si ce n’est pas le cas, la Belgique peut refuser l’extradition de la personne. Par ailleurs, la cour de cassation a précisé qu’il n'était pas nécessaire que la qualification des faits soit identique dans la législation belge et la législation du pays requérant. Section 5 : La garantie du respect des droits fondamentaux :

lois relatives à la réduction de la durée du travail à 35H (lois Aubry) –loi de modernisation sociale (17 janvier 2002), vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002 arrivée d’une nouvelle majorité de droite qui se traduit par de nouvelles modifications dans l’état du droit du travail. Deux lois dites ‘lois Fillon’ sont adoptées en janvier 2003, elles ont pour objet d’assouplir les lois Aubry sur la réduction de la durée du travail et la deuxième