Chambre Civile 19 Octobre 2006

préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document

constitutionnel. Enfin, en Common law, et, plus précisément, en Grande Bretagne, le principe est d’abord jurisprudentiel puisque nous sommes en présence d’un droit dit « non écrit ». Ainsi, la présomption d’innocence est consacrée dans l’arrêt rendu par la Chambre des Lords en 1935 appelé woolmington et protégé grâce à la règle du précédent qui veut que chaque juridiction, dans sa décision, soit tenue de prendre en compte les décisions antérieures. Cependant, depuis 1998, il existe un texte puisque la présomption

doctrine peut influencer le législateur et les juges. Méthodologie mis à disposition par le Génie des Glaciers B 1 Connaître les différents tribunaux et leur rôle Tribunaux Compétence TGI Affaires civiles non jugées par les tribunaux spécialisés Tribunal d'Instance Tutelle , loyer, affaires civiles Litiges de moins de 10 000 euros ...J Juges de proximité Petits litiges jusqu'à 4 000 euros (/) Tribunal de Commerce Affaires entre commerçants et relatives aux actes de commerce Juridiction

NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période suspecte ?, Mélanges en l’honneur de C. Saint-Alary-Houin, LGDJ 2020, p. 1. Travail à

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------

correctement, le juge droit simplement prononcer des dommage et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette

d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions d'agent. -le 8 avril 1999 Monsieur X signe 2 nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé. (-le 12 juillet 2000 : nouvel accord d'entreprise

commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation apporte une précision

prestation de l’autre. Le C. civ identifie 2 sources d’obligations : la première, conventionnelle, est le contrat (art. 1101 C. civil), les autres, non conventionnelles, consistent en la loi, le délit, le quasi- délit et le quasi contrat (art. 1370 C. civil.). Ainsi, l’annonce de gain est-elle constitutive d’un contrat ? I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à