Chambre Civile 19 Octobre 2006

matière d'arbitrage commercial international. En l'espèce, la haute Cour décida en effet que : « l'engagement pris par l'Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale impliquait renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution »235(*). Comme l'écrit justement Monsieur LALIVE dont nous approuvons ici les sages propos, «tout justiciable devrait avoir le droit de soumettre une réclamation

directs car il est précisé dans l’énoncé que Maïa et les enfants « déposent tout en vrac sans prêter attention aux bibelots ». Enfin ils sont légitimes car Mr. Hodrame a bien un intérêt légitime à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile. 3. Détermination d’une éventuelle rupture du lien de causalité, cause d’exonération Tout d’abord il n’y a pas lieu de relever un cas de force majeure. La deuxième cause d’exonération invocable par la personne désignée responsable est une faute

personnalité morale existe en Droit des sociétés car elle répond à une réalité, dans la mesure où les sociétés disposent d’intérêts propres distincts de ceux de leurs membres. C’est ce que la Cour de cassation consacre dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 28 janvier 1954. Cette théorie s’oppose à celle de la fiction, qui considère que seuls les êtres humains sont des sujets de Droit, ainsi les sociétés ne sont des personnes qu’en vertu d’une fiction légale. C’est cette théorie qui a

Dalloz actualité Dalloz actualité 19 juin 2008 Société civile : perte de la qualité d'associé après retrait Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 06­15.045 (Décision en ligne) Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 07­14.965 (Décision en ligne) A. Lienhard   Résumé La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Par  ces  deux  arrêts,  promis  au  Rapport  de  la  Cour  de  cassation,  la  chambre  commerciale  (dont  la

conventions d’occupation précaire, aussi dénommées par les praticiens « COP », ne sont régies par aucun texte légal. Elles sont issues d’une pratique qui a été validée par les tribunaux. La jurisprudence est donc très dense en la matière. Ni le Code civil ni le Code de commerce ne font référence à ces conventions d’occupation précaire. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle, mais néanmoins soumise à des conditions qui ont été précisées par la jurisprudence. En effet

bonne route à vous tous. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence »

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement pris part au fait unique que constituait une seule et même scène de violences. CRIM 19 mai 1978 Deux individus, pour s’entrainer au tir, se sont servis d’une arme de guerre et

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin Le 7 avril 2006 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère mettant au monde un enfant sous X, cela ne privant pas le géniteur de sa paternité. En l’espèce, M.X a reconnu devant l’officier d’état civil, le 13 mars 2000, l’enfant

d'arrêt : Affaire Dumez Cass.,Civ.1ère, 25 avril 2006, n°02-17-344, État d'Irak c/Société Dumez GTM et autres | ▪ Art.55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ▪ Principes sur les immunités de juridiction et d'exécution ▪ Art.3 code civil : les lois de police et de sûreté obligent