Chambre Civile 21 Février 1995

Ministre de la Communication 19 juillet 1994 – 11 mai 1995 Président François Mitterrand Gouvernement Édouard Balladur Prédécesseur Alain Carignon Successeur Catherine Trautmann (indirectement) Porte-parole du gouvernement 30 mars 1993 – 19 janvier 1995 Président François Mitterrand Gouvernement Édouard Balladur Prédécesseur Louis Mermaz Successeur Philippe Douste-Blazy Ministre du Budget 30 mars 1993 – 11 mai 1995 Président François Mitterrand Gouvernement Édouard Balladur

Ce document a été téléchargé sur www.Droit-Afrique.com Madagascar - Droit commercial Pages LIVRE I : LES ARTISANS I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 4 I.2. 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial

entre en vigueur seulement le 26 mars 1995. 1er janvier 1986 : l’Europe des Douze Troisième élargissement de la CEE avec l’arrivée de l’Espagne et du Portugal. 17 et 28 février 1986 : signature de l’Acte unique européen Les Douze signent, à Luxembourg et La Haye, l’Acte unique qui modifie le traité de Rome sur la CEE. Il fixe l’échéance pour la réalisation du marché intérieur unique au 31 décembre 1992. Celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 1993. 7 février 1992 : création de l’Union européenne

PARTIE CIVILE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure PARTIE CIVILE par Philippe BONFILS Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable...............

de vente , dans la mesure où en cette matière , l’article 1583 du code civil prévoit le transfert automatique de la propriété , c’est-à-dire indépendamment des parties . On parle d’effet non obligationnel du contrat puisque le transfert est automatique . Traditionnellement , les obligations de faire ou ne pas faire étaient comprises comme devant être sanctionnées par une indemnité comme le montre l’article 1142 du code civil . Il n’y avait donc pas d’exécution forcée . En revanche , les obligations

intérêts.  L’astreinte conventionnelle n’étant pas une clause pénale, son montant ne saurait être modifié par le juge. Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts _______________ COMMUNICATIONS Fiche méthodologique en matière civile L'ASTREINTE   Plan de la fiche Introduction : les caractéristiques de l'astreinte I - La décision ordonnant une astreinte A - Le juge compétent 1) Compétence générale du juge 2) Compétence spécifique du juge de l'exécution (JEX) B - Les

conciliation des libertés individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire

: L’assemblée nationale vote les pleins pouvoirs du Maréchal Pétin 1941 : Katyn 1942 : Declaration Des Nations- Unies -> ONU 1943 : Independence effective du Liban 1944 : De Gaulle fait son tour des villes de France libérées L’année 1945 ▴ Février 1945 : conférence de Yalta ▴ 8 mai 1945 : émeutes de Sétif en Algérie + Capitulation allemande ▴ 17 juillet au 2 août 1945 : conférence de Potsdam ▴ Corée est décolonisée (avant par le Japon) ▴ 10 aout 1945 : les troupes soviétiques pénètrent

philosophes et le juge soit le gouvernement ; - Deuxième partie : le ventre (le monde agricole et les négociants) ; - Troisième parties : les mains (les artisans, les commerçants). 2) John Locke (1632-1704) écrit en 1690 « Traité sur le gouvernement civil » ouvrage qui part du principe qu’il faut séparer les pouvoirs pour les protéger. Il pose le principe des trois pouvoirs : Législatif, Exécutif, Fédératif - Le pouvoir législatif : Le parlement, le peuple qui crées les lois; - Le pouvoir Exécutif :