Chambre Civile 3 7 Novembre 1968

Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction......................................................................................... 3 Chapitre 1 – Les conditions spécifiques au contrat de société.............. 4 Section 1 – Les apports ...................................................................................4 §1. L'exigence d'apports ..................................

toujours trouver une source solvable d’indemnisation. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1964 vont marquer un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute ? Une évolution jurisprudentielle mouvementée à fait naitre l’appréciation objective de la faute (I) pour en découler des principes permettant de toujours indemniser les victimes (II) I-

Sommaire : Introduction I - La naissance du débat 1) Inégalités hommes/femmes 2) Les premières manifestations 3) Les suffragettes II - L'élaboration de la loi 1) Discours des hommes politiques 2) Fondation de la loi 3) Réactions de l'Assemblée et des politiques III - Les femmes aujourd'hui 1) La place des femmes en politiques 2) Participation des femmes dans le vote 3) La journée de la femme Conclusion Introduction : En France, le droit de vote concerne les personnes :

------------------------------------------------- TITRE I : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE I : SEPARATION DES POUVOIRS UN PRINCIPE INTROUVABLE A : ANALYSE DE LA DOCTRINE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS 1) PLATON 428 – 427 av. J.-C. divise la société en 3 parties du corps, que l’on appelle la vision organiste de la société et l’on peut penser qu’il s’agit de la genèse de la séparation des pouvoirs. - Première partie : la tête qui représente les penseurs (les juristes, les législateurs, les philosophes

confiée par l’Assemblée générale des Nations Unies . La Conférence de Téhéran, réunie en 1968 à l’occasion du 20ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, constitua véritablement le point de départ de l’intérêt porté par l’Organisation au droit international humanitaire , intérêt justifié par l’insuffisance des règles protectrices qu’il offre à la population civile lors des guerres de libération nationale dont la nature internationale leur était déniée. Le

La notion de faute Selon, Marcel Planiol, la faute est « un manquement à une obligation préexistante. » Le Code civil quant à lui ne définit pas la faute mais en donne des illustrations dans son article 1382 qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et son article 1383, selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son

recouvrement, puisque seule la procédure pénale pour exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il

PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005

judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. Art. 3 1. La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d’un ressortissant du même Etat. 2. A cet égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d’un Etat sera censé être ressortissant de celui où il exerce habituellement ses droits civils et politiques. Art. 4 1. Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de Sécurité

n’est pas obligatoire. a) Les conditions : Il y en a 5 et sont cumulatives : - La minorité : au moment ou le dommage a été commis il faut qu’il soit âgé de plus de 18 ans. Le mineur émancipé la responsabilité des pères et mères cesse (article 413-7 CC) : cause d’émancipation, le mariage, ou atteint l’âge de 16 ans prononcé par le juge des tutelles. - Un lien de filiation : un lien de filiation juridiquement établi entre la mère et le père et l’enfant ayant causé le dommage. Peu importe qu’elle