Chambre Civile 3ème 20 Mars 2002

juridictions dont bénéficiaient certaines catégories de justiciable (tout le monde n’était pas jugé de la même manière noblesse et clergé bénéficiaient de privilèges de juridiction – pas les même juges ni les mêmes règles que le tiers état) Pour finir, le 3eme inconv de cette période était la vénalité des charges de judicature : il appartenait aux plaideurs de payer leur juge (+ celui-ci était payé mieux il vous jugeait – sous l’ancien régime on payait les juges avec des épices) Pour ces 3 raisons système

la personnalité juridique. - Les esclaves étaient privés de la personnalité juridique : ils étaient des choses (jusqu’en 1848 : suppression de l’esclavage). - Le code civil prévoyait une sanction particulière : la mort civile à perte de la personnalité juridique (et de la sanction pénale). 1854 : suppression de la mort civile. SECTION 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE I) Les composantes de la personne Le droit s’appuie sur les données biologiques pour déterminer la personne. La personnalité

DROIT CIVIL 1er cours 13/09/10 INTRODUCTION SECTION 1ÈRE Classification et concept de personnes Les français sont des citoyens ,des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont , des personnes, tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifiée de chose . Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains quand ils classifient ses sujets le droit civil fait

publiques et fours traditionnels. • Les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n’excèdent pas 300 m² destinée à l'habitation de l'intéressé. • Cette exonération s'applique également aux : • Sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle principal ; • Opérations physiques et morales qui construisent dans le cadre d'un programme agrée

On constate que le nombre de candidats est en augmentation constante (6 candidats en 1965, 7 en 1969, 12 en 1974, 16 en 2002, 12 en 2007). 2002 est considéré comme une catastrophe, la procédure constitutionnelle est viciée. Il y a eu un émiettement des candidats, notamment dans les candidatures de gauche. C’est la sans doute la cause majeure de cette évènement démocratique de 2002. A cela s’ajout des erreurs de Lionel Jospin, il a été éliminé dès le premier tour. S’en suit une confrontation inédite

française et du Premier Empire. -Bertaud privilégie dans son livre,la description des structures de la socièté de l'époque et les mécanismes du pouvoir napoléonien. Il donne une grande place à l'économie, à la démographie, à la sociologie des personnes civils ou militaires, aux méthodes et aux appareils de gouvernement. Berthaud a pour thèse depuis des années, la militarisation croissante du régime, mais la thèse globale de ce livre est que la période napoléonienne n'a pas été une conclusion de la révolution

D'IVOIRE Union - Discipline - Travail CABINET DU PREMIER MINISTRE MINISTERE DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT COMITE DE SUPERVISION DSRP DSRP-I DOCUMENT DE STRATEGIE POUR LA REDUCTION DE LA PAUVRETE - INTERIMAIRE DRAFT 1 E Janvier 2002 DRSP-Intérimaire Draft 1E 12/03/04 17:03 SOMMAIRE DECLARATION D’ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT INTRODUCTION I. SITUATION DE LA PAUVRETE ET CADRE MACRO-ECONOMIQUE I.1 I.2. I.3 I.4 I.5 I.6 Perceptions de la pauvreté Etat et profil de la pauvreté Bilan

autres collectivités publiques. -Le droit privé : Il regroupe l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées (associations, sociétés SA, SARL…). Il se subdivise en 5 branches : -Le droit civil à l’origine constituait l’essentiel des règles du droit privé mais au fil du temps il s’est désagrégé. Aujourd’hui, il regroupe tout ce qui porte autour de la famille, le mariage… -Le droit commercial qui régit les rapports entre individus se livrant

A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des arrêts de règlement : L’article 5 du Code civil « Il est défendu au juge de se prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Pas de création de droit - sauf droit prétorien en cas d’absence de loi -. Interprétation de la loi si elle n’est pas claire. L’obligation d’appliquer la loi : Article 4 du Code civil : si le juge refuse de juger sous prétexte du silence de la loi, de son insuffisance ou de son obscurité

était élu, il faisait voter une loi d’amnistie, il supprimait un certain nombre d’incrimination. Malgré que l’infraction ait été supprimée dans le code de la route, elle fait toujours parti du code pénal. La Cour de Cassation a rendu une décision chambre criminelle 17 septembre 2003, il fallait déterminer le code pilote et les codes suiveurs. Si la loi d’amnistie vise le code pilote alors l’infraction est amnistié mais si la loi d’amnistie vise le code suiveur alors l’infraction n’est pas amnistiée