Chambre Civile 4 Juillet 1978

Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références

développement des services, une faible industrialisation et une très forte densité démographique. L'inflation est d'environ 4% et l'indice de développement humain est d'environ 0,40 en 2002, c'est à dire dans la moyenne des pays voisins. Le Rwanda ne dispose pas de richesses minières, mis à part un peu de coltan. L'un des problèmes majeurs du Rwanda, est celui de l'énergie. En 2005, moins de 4% des Rwandais était branchés au réseau électrique. Hélas, les possibilités de développement local de la production

fonctionnaires (qui ne sont pas des magistrats et y fond toute leur carrière en gravissant la hiérarchie) il y a 3 niveaux : * Les auditeurs (recruter à la sortie de l’ENA) * Les maitres des requêtes (pour la plupart des anciens auditeurs (3/4), et pour1/4 restant ils sont choisis au tour extérieur (fonctionnaires qui doivent respecter des fonctions, un âge et une expérience de longue date) * Les conseillers d’état (recruter par mi les maitres des requêtes (2/3) et 1/3 au tour extérieur (condition ;

sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le

tardive de la publicité comparative Avant cette directive, une autre proposition de directive portant sur la publicité trompeuse et déloyale ainsi que sur la publicité comparative avait été présentée par la Commission au Conseil dès le 1er mars 1978 mais n’a jamais vu le jour à cause de la réticence de certains Etats membres. En définitive, seule la publicité trompeuse avait pu être réglementée dans une directive du 10 septembre 1984. On pouvait donc voir une forte disparité dans les positions

caraslanis Les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut

Groupe ISP – Droit civil L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation

DROIT CIVIL Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droits. Il couvre toutes les règles de droits. Il y a deux domaines dans le droit général : - Le droit public (exemple : droit constitutionnel) - Le droit privé (exemple : droit civil) Le droit privé est la branche du droit qui régie les rapports des particuliers entre eux. Dans cette branche il y a le droit civil : ce droit s'applique à toutes les personnes (droit commun). Il est largement inspiré du droit romain avec l'emploi