Chambre Civile Cour De Cassation 14 Avril 1891

constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. 3) L’autonomie du droit pénal Si on se limite à réfléchir en summa division, on est face à un problème majeur : on occulte la spécificité du droit pénal. Pour beaucoup le droit pénale ne se rattache à aucun des deux mais serait un droit autonome avec ses propres concepts, ses propres objectifs. De façon plus concrète, on retrouve cette tendance à l’autonomie lorsque le droit pénal appréhende des concepts de droit civil. L’exemple le

Droit civil: les personnes / la famille Ouvrages: Memento, paradigme Les grands arrêts de la jurisprudence civile (à consulter) Buffelan Lanore, sirey, 2009 → Introduction, les biens, les personnes, la famille Partie I. Les personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et

DROIT CIVIL L1 Droit civil : droit des personnes Titre préliminaire : La loi civile et le code civil : Le droit civil français est construit autour d'une institution Napoléonienne : Code civil de 1804 véritable constitution de la France selon l'expression du doyen Carbonier. Ce code est battit à partir d'une certaine idée des sources du droit, une idée issue de la révolution française: la loi est infaillible. En conséquence, dans le code civil, la loi est

dit que le conseil d’état sera composé d’homme choisit par le chef de l’état (avant ils étaient choisit par l’Assemblée Nationale). - dit que le corps législatif devra être élu pour 6 ans au suffrage universel et qu’il sera doublé d’une seconde chambre : le sénat mais ici le sénat n’est pas une assemblée parlementaire, il n’y a pas de bicaméralisme. On assiste à une restauration du césarisme. Le coup d’état se heurte à de vives résistances venant de la province qui pour la première fois

perdure après cette date (ex : importance de l’Etat en tant que machine administrative développer. Cette caractéristique française est déjà née sous l’ancien régime : Louis 14 a mis en place une administration royale, les administrateurs royaux. Ceux-ci se sont substitués aux aristocrates qui étaient les bras du roi. Louis 14 amène la politique interventionniste avec Colbert. Le colbertisme c’est le fait de mener une politique interventionniste en économie). 1789 n’est pas un commencement absolu

italienne par exemple, le mandat d’arrêt européen), le Droit international pénal (qui a commencé à s’élaborer au lendemain de la guerre avec le Tribunal de Nüremberg et de Tokyo), la création du TPIY à La Haye en 1993, la création du TPIR en 1996 et la Cour Pénale Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure

C'est la fin de l'empire. Hors du champ politique, le conflit a marqué les esprits. La guerre de 1870 peut être considérée comme la 1ère guerre moderne, en raison de l'implication des civils dans le conflit, qui font l'objet de représailles, mais aussi en raison du très grand nombre de victimes ( militaires et civiles ). Le conflit dure 6 mois et fait 250 000 morts ( 140 000 français ). Proportionnellement parlant, c'est plus que tous les autres conflits du 19ème siècle. C'est la conséquence directe

restera à l’état de projet, la constitution du 16 avril 1814, dite projet sénatorial : à la chute de Napoléon, le sénat tente en effet de prendre cet acte, mais Louis XVIII le refuse et donne la charte de 1814. Troisième projet, celui de 1815 qui est proposé par les révolutionnaires mais refusé par le roi. Quatrième texte, le projet de constitution du Maréchal Pétain qui ne fut jamais appliquée, et on trouve enfin le projet de constitution du 19 avril 1946. Ce texte fut proposé par référendum et refusé

les mentalités. De ce point de vue, le droit des femmes dans notre pays a d’abord progressé par la volonté de quelques solitaires tenaces. On sait que la France a tardé à reconnaître le droit de vote aux femmes, puisque c’est une ordonnance du 21 avril 1944 qui rend les Françaises « électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». On sait moins que cette ordonnance est l’aboutissement d’un long combat qui débute au Palais-Bourbon dans les premières années du XX e siècle. Le

Discriminations contre les femmes D. Recommandations 38 48 49 53 Participation des citoyens au processus politique 54 A. Liberté d’expression sous haute surveillance B. Liberté d’association C. Volonté de participation politique : la société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections en R.D. Congo 66 A. Cadre juridique et institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation