Chambre Civile Cour De Cassation 23 Mars 2000

faiblement évoqué dans le Code civil. Il est envisagé dans les parties relatives aux sûretés sur lesquelles il se base. Ainsi, il est posé une première fois à l’article 1020 du Code civil dans le cadre de l’hypothèque, puis aux articles 2077 en ce qui concerne le gage et 2090 pour l’antichrèse. Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière en la possession du créancier ou d’un tiers convenu pour sûreté de la dette. L’article 2077 du Code civil pose que : « le gage peut être

Le : 05/10/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 mai 2006 N de pourvoi: 04-19099 Publi au bulletin Rejet. M. Ancel., prsident Mme Vassallo., conseiller apporteur SCP Thomas-Raquin et Bnabent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu’aprs avoir divorc sur requte

FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur s’est aperçu que

Cass.civ. 1ere, 5 mars 2002 Faits: Une société devient cliente, par une convention du 4 mars 1986, auprès du fournisseur la Régie des eaux de Bayonne durant la période où cette même société est locataire d’un terrain appartenant à la Chambre de commerce de l’industrie de Bayonne de 1884 à 1990. Lors du second semestre de l’année 1989, la société reçoit une facturation d’eau qui se révèle particulièrement élevée. Après recherche, elle a découvert qu’une fuite était apparue dans le branchement entre

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans

DROIT CIVIL TITRE PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité

Rien de notable dans les cinq décennies suivantes, ne viendra bouleverser cette orientation nouvelle. La jurisprudence sera peu abondante et réservera au médecin une justice compréhensive eu égard à la difficulté de l’art médical. La décennie 1990-2000 sera marquée par une évolution radicale sous l’impulsion de trois facteurs. Le premier est d’ordre sociologique. La société française a connu une poussée consumériste dont la traduction législative a permis l’émergence d’un véritable droit de la consommation