Chambre Civile Cour De Cassation 23 Mars 2000

POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère

civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T. Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet. Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 octobre 1996 N° de pourvoi: 93-18632 Publié au bulletin Cassation (…) Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication

Par un arrêt du 23 mai 2006, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le versement d'une pension alimentaire au sein d'un couple divorcé. En l'espèce, Monsieur M et Madame de C se sont séparés le 12 mars 1994. Suite à cette séparation, ils ont repris leur vie commune en 1988, pour finalement se séparer à nouveau en 1996. Dès lors à compter de cette séparation, Monsieur M versement une somme de 3 000 F à son ex-épouse jusqu'en mai 1997. Par conséquent

10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Ainsi, le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l’une des parties. Toutefois, la jurisprudence a apporté des assouplissements à ce principe d’intangibilité. Elle distingue à cet effet, ce qui est intangible dans le contrat et ce qui se modifie unilatéralement. En effet la cour de cassation a progressivement

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement du 16 mars 1993, notamment : - prononcé la résiliation du bail, - ordonné l’expulsion de Mme Bernadette X... ainsi que celle de tous occupants de son chef et principalement M. et Mme Y..., des lieux loués, - fixé l’indemnité d’occupation qui sera due jusqu’à

Droit civil Séance 1 Le commencement de la personnalité juridique I. maitrise du vocabulaire juridique. Code: recueil de lois, plus précisément recueil de officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière (ex: code pénal)). Souvent avec une indication d’origine (ex: Code Civil italien). Codification: action de faire « un code » et résultat de cette action; terme renvoyant à deux actions différentes: - élaboration d’un code issu d’un mouvement de réforme;

extrajudiciaire pour le congé. Ultérieurement, le preneur informa les bailleurs par lettre qu'il ne renouvellerait pas le bail à sa date d'expiration. Ces derniers contestèrent alors la régularité formelle du congé, mais la cour d'appel, statuant sur renvoi après une précédente cassation, rejeta leur demande, aux motifs que, « dès lors qu'on se trouve dans un cas d'application conventionnelle du statut, la notion d'ordre public n'intervient pas, que la volonté des parties telle qu'elle est exprimée dans

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection