Chambre Commercial 12 Mars 1985

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

avantageuse pour la victime. 3°) La Jurisprudence. Premier exemple : arrêt de la première chambre civile du 14 Mars 1995. Un enfant de 3 ans tombe dans une piscine et se noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve donc dans le domaine de la responsabilité contractuelle. 2ème exemple : Chambre civile : 25 Novembre 1992. Une petite fille de 11 ans, pendant un cours collectif de ski,

d’expression moderne11. Ce phénomène s’explique par la nature particulière de l’affichage parmi l’ensemble des moyens de communication mis à la disposition des publicitaires. Plus que tout autre média, l’affiche est un « média de proximité, (…) de rue »12, elle nous accompagne dans l’ensemble de nos déplacements quotidiens. De la même manière que nos êtres se fondent aveuglément dans cet univers d’omniprésence publicitaire, les Juristes semblent porter bien peu d’intérêt à la V. à ce titre une pièce

Atteintes | |d’épreuves. Serment, duelL Le principe est|individuelles. Actes rendus publiquement, |au principe de la visibilité : affaires en | |que l’homme libre se fait d’abord justice |motivés. Deux principes = Publicité et |huis clos, en chambre de conseil. | |lui-même. |principe du contradictoire. |Instruction conduit à la recherche de la | | |Preuve réglementée = vérité judiciaire |vérité

février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation

juge pénal de trancher les demandes de la partie civile même en cas de relaxe du chef d’imprudence) prend désormais tout son sens. (C. Charbonneau et F.-J. Pansier, Commentaire de la loi sur la responsabilité pénale des élus, Petites Affiches N°138, 12 juillet 2000). B. Option de la victime La victime d'une infraction pénale bénéficie d'une option pour défendre ses droits. Elle peut porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive. Encore faut–il que la

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Recueil Dalloz 2003 p. 333| Soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux et ordre public Solange Becqué-Ickowicz, Docteur en droit, Université Paris II, Panthéon-Assas |  | 1 - La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux empêche-t-elle les parties de déroger aux règles impératives du statut relatives à la forme du congé ? Telle est la question posée dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 17 mai 2002(1). Une société

couple d'acheteurs soutient, de plus, que c'est à la société venderesse de prouver qu'elle a rempli son devoir d'information et de conseil et que,en l'espèce, elle ne l'a pas fait. La Cour d'appel de Nîmes tranche cette affaire dans un arrêt du 17 mars 2009. Elle considère que les arguments dont se prévaut la société venderesse sont recevables. Pour cela,elle s'appuie sur les articles 1147 et 1315 du Code civil. Elle affirme ainsi que, certes, le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information

S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales, préc.). 55. – Était en effet traditionnellement opposée l'incessibilité des clientèles civiles à la cessibilité des clientèles commerciales. Mais, à bien y regarder, cette opposition n'a jamais correspondu au droit positif, les clientèles civiles ayant depuis longtemps été déclarées cessibles, directement parfois, indirectement plus souvent. 56. – Directement lorsqu'était admise la

responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. b) Les régimes spéciaux A compter de la seconde partie du 20ème siècle, des régimes spéciaux de responsabilité civile ont été développé par le législateur. Deux en particuliers : la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation et la loi de 1998 relative à la responsabilité pour le fait des produits défectueux. Paragraphe 2 : La notion de responsabilité civile A ) Responsabilité civile et responsabilité pénale L'expression