Chambre Commercial 12 Mars 1985

…………………………………… 7 2/ L’HOTELLERIE………………………………….... 7 • PRESENTATION DE MARRAKECH ……………….... 8 • PRESENTATION DU P.G.P ………………………….. 9 1/ CLIENTELE DU P.G.P ……………………………. 11 2/ LES PRINCIPAUX CONCURRENTS ……………… 12 3/ IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE…………... 14 4/ ORGANIGRAMME………………………………... 19 (CHAPITRE II : *DEPARTEMENT FINANACIER *SERVICE ACHAT *TACHES EFFECTUEES (CHAPITRE

Commentaire d’arrêt séance 6 : L’arrêt du 29 mars 2012 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation traite de la responsabilité générale du fait d’autrui. M.X après s’être stationné sur le parking d’un centre commercial. En sortant de sa voiture, il heurte un petit muret en béton, muret le faisant tomber et le blessant. Ce muret était une séparation entre l’allée piétonne et la file de chariots. M.X assigne la société SUPER U AMADIS en justice pour le remboursement du préjudice subi. La

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

(Selon le tribunal, au cas où les créances correspondent à des factures échues, ne comportant aucune indication de délai de paiement, il n’y a pas d’opération de crédit au profit de leurs cédants). L’Arrêt très commenté rendu par la 15ème chambre de la Cour d’Appel de Paris le 19 janvier 2006, Grinberg et a. contre SA Jet Flint confirme cette analyse tout en l’enrichissant d’éléments nouveaux. Un navigateur (Titouan Lamazou) souhaitant faire construire un voilier destiné à l’accomplissement

conditions de validité de la société : §1 : La capacité Personnes physiques : règles de capacités sont quasi les mêmes qu’en dt commun. Mais il existe règles particulières. Ex : SNC = assez risquée donc tous les associés doivent avoir la capacité commerciale. Personnes morales : pour les pers. morales de dt privé, règles particulières qui ne concernent que certains types de stés. Pour les pers. morales de dt public, règles particulières qui ont évoluées en fonction des politiques. §2 : La cause Cause

Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz. D. Aff. Dalloz Affaires Dr. et patr. Droit et patrimoine. Gaz

émérite de l.université de BordeauxIV-Montesquieu , Chambre de lingots d'or Chambre de lingots d'or entreposés à la Bundesbank allemande de Francfort-sur-le-Main. Crédit : Erich Lessing/ AKG Tous les documents proposés par Encyclopædia Universalis sont légalement autorisés pour l'usage pédagogique Chronologie du système monétaire international Chronologie du système monétaire international, depuis Bretton Woods. 1 sur 14 26/09/2010 13:12 Encyclopædia Universalis : encyclopedie_print

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat

s'acquérir un usage prolongé. Mais la jurisprudence atténue ce principe puisqu'elle permet à une famille de conserver le nom si la famille en a fait un usage loyal public et inconsteté et que la possession a été extrêmement prolongé → arrêt de la première chambre civil de la cours de cassation du 30 septembre 2003. Il faut préciser que la cour de cassation considère que  « l'individu qui a le droit de porter le nom dont il a fait un usage prolongé peut toujours revendiqué le nom de ses ancêtres qu'il n'a pas