Chambre Commercial 12 Mars 1985

TD droit privé 1. Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure :

services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un

consommation 14 Un paysage radiophonique français riche RADIOS DU SERVICE PUBLIC + 4 STATIONS GENERALISTES PDA = 26.5 % 2 STATIONS THEMATIQUES PDA = 1.3% 7 STATIONS « PUBLIQUES » PDA 4 stations commercialisables = 20 % RADIOS PRIVEES COMMERCIALES COUPLAGE PUBLICITAIRE DE 113 STATIONS LOCALES PDA = 10.2 % 10 RESEAUX MUSICAUX NATIONAUX / FM PDA = 33.3 % Source : Médiamétrie septembre-octobre 2009; PDA en % Part d’audience commercialisable, sur la base des stations présentées ici

bois blond et aux lignes épurées. L'identité suédoise d'IKEA est affirmée dans la reprise des couleurs nationales par le logo, par les noms des produits, composés d'un seul mot et pour la plupart d’origine suédoise, danoise, finnoise ou norvégienne[12]. Bien qu’il y ait des exceptions, il existe un système de nomenclature reposant sur des noms de lieux ou fleuves scandinaves par exemple. Duktig (« bien élevé ») est une ligne de jouets pour enfants, Oslo est le nom d'un lit, Jerker (un nom suédois

relative à l’harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique Centrale .C’est toujours dans ce souci d’empêcher la faillite des établissements de crédit en zone CEMAC que les Etats membres décideront enfin d’adopter en date du 31 Mars 2004 à BANGUI le règlement portant création d’un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique centrale. II. DES CONSIDERATONS TERMINOLOGIQUES SUR LE FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET LA DEFAILLANCE D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Les questions ici

DROIT COMMERCIAL Introduction : Le droit commercial regroupe l’industrie en économie. On distingue le droit commercial du droit des affaires celui-ci est plus large, il peut aller jusqu’au droit public. La notion d’entreprise n’a pas de définition en droit. Sous l’antiquité les premières règles commerciales viennent du droit maritime. Droit commercial= droit pragmatique Il va beaucoup se développer au moyen age, grace aux pratiques locales. Invention de la lettre de change, apparition

était de 18 169 habitants étant ainsi ramenée à 13 004 habitants, au profit du canton de Saint-Joseph I dont la population passe de 7 440 à 12 633 habitants ; que l'article 3 du même décret substitue aux cantons du Tampon I et III, qui comptaient respectivement 22 528 et 16 601 habitants, les nouveaux cantons du Tampon I, III et IV dont la population s'étage entre 12 049 et 13 692 habitants ; que ces remodelages ont eu pour effet de réduire les disparités d'ordre démographique tant par rapport à la population

administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal)

sont toujours limitées en fonction des règles spécifiques du droit des contrats. En délictuelle, le principe est celui de la réparation INTEGRALE. CAD que tout dommage est réparable dans sa totalité. 3) La jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille

préjudice au fœtus. La loi du 4 mars 2002 avec l’article L114-5 du code l’action social et des familles (« quand le handicap est du au médecin la personne peut obtenir réparation »). *Le préjudice est inhérent à son patrimoine génétique : L’enfant peut-il demander au médecin de réparer même si ce dernier ne la pas causer, mais qui ne l’a pas détecté ? (affaire perruche). Un médecin ne détecte pas de manière fautive un handicap à un fœtus. Il a empêché la mère d’avorter. Le 12 novembre 2000 on a admit que