Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

Conseil d’état, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l’ire des commerçants de la ville. Le Conseil d’Etat censura les délibérations du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes du libéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante

ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en

requalifiées en bail commercial ou bail d’habitation. Ces conventions créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée de l’occupation est soumise à un aléa. Elles sont donc très utiles, notamment pour les collectivités locales, dans le cadre de projets d’urbanisme où la précarité de la convention est largement admise par la jurisprudence. Elles sont pourtant souvent requalifiées par les tribunaux en baux commerciaux et, dès lors,

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4] Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution

2 26 avril 1990, n˚88-19203, inédit) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 avril 1990 N° de pourvoi: 88-19203 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle G., épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Constantin F., défendeur

Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr Documentation gratuite AVERTISSEMENT Ce guide synthétique, rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative. Il est destiné à l’information des créateurs d’entreprises et des commerçants. Dans un souci de clarté, ce document est délibérément succinct. Pour en savoir plus

: Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 13 octobre 1998, Nantissement

de science criminelle 1990 Pierre Bouzat, Doyen honoraire de la Faculté des sciences juridiques et économiques de Rennes ; Président de l'Institut international des sciences criminelles   Dans une affaire qui a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre criminelle du 1er mars 1989 (JCP 1989. IV. 186, Gaz. Pal. 1er et 2 nov. 1989, Somm. p. 17, note J.-P. Doucet), un nommé A. détenait, du fait de ses activités professionnelles au sein de l'entreprise E., des documents comptables qu'il avait utilisés

modifiées conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté. Décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. RÉFÉRENCE : JORA n° 30 du 20/05/2009 Les sociétés commerciales citées ci-dessus dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ne peuvent exercer les

DROIT 28/10/2013 Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan