Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le

ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice libéral était nié. La clientèle civile était « hors commerce », elle ne pouvait être « patrimonialisée » que de manière indirecte par un contrat sui generis de « présentation » dont la Cour re de cassation avait admis la validité (Cass. 1 civ., 23 janvier 1968) ANNEXE 5, ou encore par la mise en

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

d'attractions et d'un grand centre de divertissements ouvert à tous : Disney Village. Sur 20 ans, 58% des visiteurs de Disneyland Paris sont des étrangers, Britanniques en tête (27%), suivis par les Néerlandais (14%), les Allemands (13%) et les Espagnols (12%). Et un tiers des étrangers venus voir Disneyland ont aussi visité Paris pendant leur séjour. Histoire : Grâce au succès du parc américain Disneyland de Californie, ouvert en 1955, la Walt Disney Compagnie a commencé à rechercher de nouveaux sites

exercices, vous soignez la présentation, l’orthographe, la ponctuation et vous n’utilisez pas d’abréviations. Par ailleurs, il faut particulièrement soigner les annonces des sous parties et les transitions. 8 Document n°1 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 octobre 2008 N° de pourvoi: 07-14396 Publié au bulletinCassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que Mme X..., par acte sous seing privé du 9 novembre 1990, a vendu à la

|qualité de professionnel de M. Picq ne rendait | | | |pas inexcusable l'erreur qu'il avait commise ; | | |Cass. com.   15 janvier 2002 |la victime de manoeuvres dolosives peut exercer,|  | | |outre une action en annulation du contrat, une |

Chapitre1:le contenu de la cessation du paiement Aux termes de l'article 560 du code de commerce, "les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l'échéance, ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu à l'article 556". Il ressort des dispositions de cet article que le passif

1986. 605, obs. Ph. Rémy ; Grands arrêts, t. 2, n° 266. - Document n° 12 : Cass. 1re civ., 21 juin 1988 : D. 1988. 5, note C. Larroumet ; JCP 1988. II. 21125, note P. Jourdain ; Defrénois 1989. 357, obs. J.-L. Aubert ; RTD civ. 1989. 74, obs. J. Mestre, 107, obs. Ph. Rémy ; Grands arrêts, t. 2, n° 174. - Document n° 13 : Cass. 3e civ., 22 juin 1988 : JCP 1988. II. 21125, note P. Jourdain. - Document n° 14 : Cass. ass. plén., 12 juill. 1991, Besse : D. 1991. 549, note J. Ghestin ; JCP 1991. II. 21743

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations