Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière (société CFCF), et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé de rechercher un acquéreur, à MM. Francis V., Pierre V. et Guy V. (les consorts V.), pour qui il s'est porté fort, 3.321 actions de ladite société pour le

certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet. Le Titre Ier porte sur la prévention des difficultés des entreprises, le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III sur le redressement judiciaire, le TitreIV sur la liquidation judiciaire, les Titres V et VI sur les responsabilités, les sanctions et la procédure. Les mesures sont destinées aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé, aux Groupements d'intérêt économiques

de leurs partenaires européens. Simple dans les principes de base sur lesquels il repose, essentiellement une séparation entre le contrat commercial sous-jacent et l'opération documentaire elle-même, le crédit documentaire s'est développé à travers la pratique internationale qui a permis l'élaboration d'une réglementation spécifique sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) dont le rôle a été déterminant pour fixer et faire évoluer ce qu'il est convenu d'appeler les règles uniformes

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence

Introduction L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction. Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de

respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen

s’en prévaloir pour demander la dissolution de la société. Elle demande la condamnation de Mme Dardelin au paiement de dommages et intérêts, l’exclusion de celle-ci de la société ainsi que sa condamnation. La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 12 septembre 1995, contre lequel Mme Schtrock forme un pourvoi. Elle se fonde sur trois moyens distincts : en premier lieu, elle critique le fait que la dissolution ait été prononcée au mépris de l’obligation de motivation imposée par l’article 455 du

plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications  Sommaire  Bulletin d’information de la Cour de cassation  Bulletin des arrêts des chambres civiles

le nom de l’autre parent, ou de prendre les deux. Et pour cela il faudra une déclaration conjointe de l’officier d’Etat civil. b) Application ( ou mise en œuvre). On distingue les enfants nés avant ou après l’entrée en vigueur de la loi ( janvier 2005). -- Né après l’entrée en vigueur : option a 4 branches : l’enfant peut prendre le nom du père, ou le nom de la mère, ou le nom du père suivi de la mère, ou mère suivi du père. Une circulaire du 6 dec 2004 distingue les noms composés des noms

Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991 Introduction La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la 1re Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus