Chambre Commerciale 14 Octobre 2008

français………………………………………………………….P.10 2 - La jurisprudence de la Cour de justice de lʼUnion européenne…………………………..P.11 3 - Evolution législative et jurisprudentielle française.………………………………………...P.14 B - La délicate mise en œuvre dʼune appréciation judiciaire in concreto ………………..…P.14 1 - La méthode choisie……………………………………………………………………………P.14 2 - Les éléments à prendre en compte par le juge dans son appréciation……….…………P.15 III - Lʼefficacité de la reconnaissance de l'autonomie du juge national dans la protection contre

Ce texte est tiré de l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission

legifrance.gouv.fr). 3. "La mise à disposition des équipements publics : la quadrature du stade", rapport de Bernard Murat, sénateur UMP de Corrèze, sur le projet de loi de finances pour 2008 : sport, jeunesse et vie associative (source www.senat.fr). 4. "Collectivités et sport professionnel: la quadrature du stade", 27 août 2008, (source www.actionscommunes.fr). 5. "Un lifting des contrats publics au service de la relance de l'économie – loi n°2009179 du 17 février 2009 (source Newsletter n°39 Omnidroit

dispose à ce jour de très peu d’éléments pour qualifier et quantifier les mutations observées sur le terrain. Les mêmes constats sont posés pour ce qui concerne les entreprises de coiffure, secteur en plein développement qui représentait, au 1er janvier 2008, près de 66.000 entreprises et 6300 créations-reprises annuelles (hors réactivations). A l’instar des autres secteurs de l’artisanat, l’installation dans ces métiers n’a pas fait l’objet de travaux de recherche connus. Elle se caractérise par quelques

mentions légales : le nom et la qualification du salarié remplacé, s’il s’agit du remplacement d’un salarié ou de la personne remplacée visée aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2 du Code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…) ; la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme incertain ; le poste de travail occupé par le salarié

ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la

dans cet arrêt de rejet rendu le 16 mars 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que ces obligations ne sont pas pour autant inconciliables. En l’espèce, une société a recruté par l’intermédiaire d’une autre, un comptable qui a détourné des fonds. La société lésée a alors assigné en responsabilité la société de recrutement ainsi que la banque qui tenait le compte du comptable. Par un arrêt du 18 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris statuant sur renvoi après

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 est relatif aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Une femme cède à son époux le 19 mai 1988, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, soit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. La teneur du jugement rendu en 1ère instance est inconnue. Un appel est interjeté. La cour d’appel rejette la demande

NATIONALE DE PROMOTION DU COMMERCE EXTERIEUR Octobre 2010 LE COMMERCE EXTERIEUR DE L’ALGERIE AVEC LES PAYS ARABES La balance commerciale de l’Algérie avec les pays arabes, a enregistré durant l’année 2009 un solde de -146 millions USD contre 1,3 milliard en 2008 et 0,3 milliard en 2007. La chute de l’excédent des échanges de l’Algérie en 2009 n’est pas spécifique à cette zone mais plutôt à une tendance générale du commerce extérieur. La balance commerciale est fragilisée par la dépendance à la conjoncture

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques