Chambre Commerciale 15 Novembre 2005

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4] Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution

achevés fin 2005. Ensuite, chaque île sera occupée par un hôtel, un lotissement ou une maison individuelle. On pense que de nombreux investisseurs aménageront leur île en fonction du pays dont l’île à la forme ou suivant sa position sur ce planisphère géant. L’Australie, faite de 14 îles séparées, a été achetée par une société immobilière koweïtienne. Nous pouvons constater que les différentes constructions coûte 1.8 milliard de $ alors qu’il n y avait 691 milliardaires dans le monde en 2005. Sachant

parfois expressément que la violation d’une clause statutaire est sanctionnée par la nullité. (article L. 227-15 du Code de commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

rappelant la définition retenue par Andrew Kidd : la loyauté a pour but de générer la confiance qui elle-même se définit comme la croyance dans la loyauté du partenaire .(A. Kydd, Trust and mistrust in international relations : Princeton University Press, 2005) Toutes ces définitions soulignent la dimension morale de la loyauté. Elles démontrent également l'ampleur de l'utilisation potentielle de la notion sur le plan juridique et invitent à pousser plus avant les investigations et à s'interroger sur la

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence

qualité du débiteur. L’article L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute

dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Le : 15/10/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-13189 Publié au bulletin Rejet M. Tricot , président Mme Collomp, conseiller apporteur M. Casorla, avocat général Me Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu’à la suite d’un premier litige de contrefaçon qui