Chambre Commerciale 15 Novembre 2005

rembourser, il ne peut pas s’en prendre à son préteur. l’article L311-9, l’emprunteur n’est pas solvable à la hauteur du crédit qu’il demande. A ce moment le banquier a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de

Droit de la concurrence Cas n°1: Date: 15 avril 2004 Juridiction: Cour d'appel de Dijon, chambre civile Les faits : Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce. Les solutions

évaluations. I.2 CONTEXTE ET JUSTIFICATION L’Union Nationale des Producteurs de Coton du Burkina Faso (UNPCB) est une organisation professionnelle à caractère économique et sociale créée le 15 avril 1998 par les Unions Provinciales de Producteurs de Coton (UPPC). Elle est régie par la Loi n° 014/99/AN du 15 avril 1999, portant réglementation des sociétés coopératives et groupements coopératifs au Burkina. L’objectif principal de l’UNPCB est l’amélioration de la production et de la commercialisation

bénéfices ». Le 14 février 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt sur les associations et le droit commerciale. Dans les faits, une association offrait aux particuliers un site internet favorisant l'échanges d'immeubles. Or, une société assigne cette association en justice devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Ce tribunal rend un arrêt le 1er février 2005 s'estimant compétent. Donc, l'association saisit la chambre commerciale de la Cour de cassation. En effet

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

Posté le: Dim 6 Avr - 15:46    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise | | | Publicité | Supprimer les publicités ? | | Bonjour,  je vous met ci-joint tous les exposés que j'ai sur ce sujet.  je précise que je ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année

................................................................................ 28 Les normes comptables édictées par l’IASB ont récemment bénéficié d’une reconnaissance officielle par l’Union européenne, et deviennent à partir du 1er janvier 2005 le langage comptable de référence pour les comptes consolidés des entreprises cotées en Europe. Cependant, les entreprises françaises qui ne sont pas cotées sur un marché financier sont également indirectement concernées par les normes IAS/IFRS. En

SESSION 2008 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TECHNICO-COMMERCIAL MANAGEMENT ET GESTION DE L’ACTIVITÉ TECHNICO-COMMERCIALE E5 Durée : 4 heures Coefficient : 4 L'usage de la calculatrice électronique est autorisé. Tous documents interdits. Le sujet comporte 17 pages numérotées de 1 à 17 Note importante : Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet, en vérifiant le nombre de pages en votre possession. Si le sujet est incomplet, demandez immédiatement