Chambre Commerciale 15 Novembre 2005

points doivent donc être examinés à titre introductif : l’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF (I) et la procédure de sanction devant l’AMF (II). I – L’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF Avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 (C) la loi de 2003 a, nous l’avons dit, réuni entre les mains de l’AMF (B) les pouvoirs de sanction antérieurement confiés à la COB, au CMF et au CDGF (A). 4 Le nouveau Règlement général de l’AMF approuvé par l’arrêté du 18 septembre 2006 a réuni

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

uniformisa les différentes pratiques en vigueur, pour finir par être intégré dans le Code de Commerce français de 1807. Au Maroc, il a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même

fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en effet, de mettre un terme

Lyon n°06LY02105 en date du 12 juillet 2007, (source www.legifrance.gouv.fr). 8. "Les modes de gestion des équipements sportifs utilisés par les clubs professionnels", par Patrick Bayeux et Brigitte Clavagnier, AJDA 2005. Pages 3 à 7 Page 8 Pages 9 à 12 Pages 13 et 14 Pages 15 à 17 Page 18 Pages 19 à 21 Pages 22 à 30 2 CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2009 TROISIEME CONCOURS 5ème épreuve d’admissibilité GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (durée :

est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque déloyauté de la

Chronologie de l’économie mondiale Khalil Aggiouri* p. 114-123 2005 1er juillet – Le Royaume-Uni prend la présidence de l’Union européenne pour six mois. 6-8 juillet – À Gleneagles (Royaume-Uni), le 31e sommet du G8 a pour thèmes principaux le développement de l’Afrique et la lutte contre le réchauffement climatique. Pour répondre aux objectifs du millénaire, les Huit prévoient une augmentation de l’aide globale au développement de 50 milliards de dollars par an, dont au moins la moitié ira

Séance 13: les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour

nature du litige, le pourvoi sera examiné par l’une des six chambres composant la Cour. Il existe, en effet, trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Toutefois, si le litige pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la décision risque de créer une contrariété avec la jurisprudence d’une autre chambre, l’affaire peut être portée devant une chambre mixte. En outre, si l’espèce pose une question de principe

du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel : l’article 16 L’article