Chambre Commerciale 19 Décembre 2006

1- L’historique du commissariat aux comptes: Il convient de signaler qu'en Algérie, la profession comptable était régie par les textes français jusqu'au 29 décembre 1971, date de promulgation de la loi n° 71-82 pourtant organisation de la profession comptable et expert comptable. L’article 6 de la même loi (loi n° 71-82 du 30 décembre 1971) stipule que  les comptables et experts-comptables agréés peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes des sociétés conformément à la législation

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

.......................................................... 19 III. – REGLES D'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES........ 20 A. PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ........................................................................................ 20 1 – Bénéfices industriels et commerciaux ............................................................................................. 20 2 – Bénéfices non commerciaux ..........................................................

parcs ont multiplié les initiatives (investissements dans de nouvelles attractions, accroissement de l'offre hôtelière...) pour maintenir leurs positions voire gagner des parts de marché. A savoir, le secteur a dépensé 700 millions d’euros depuis 2006 pour renouveler l’offre. En 2004, les 5 plus grands parcs de loisirs français concentraient plus de 85 % des flux de clientèle, et seulement une quinzaine de sites enregistraient plus de 300 000 visites annuelles. Sur ce marché très concurrentiel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de

Assurances •6/Michel MONTAGNE Directeur Commercial •7/ Marc PEIFFER Directeur Entreprises et Patrimoine •8/Gilles TORRILLON Directeur Général du Groupe COFAM •9/Pierre VALLAYER Directeur Financier et Risques. 6 7 8 9 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2009 Si nous devions résumer l’activité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire en 2009, deux termes s’imposent… Solidité et Utilité de l’entreprise Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, de son modèle commercial, solidaire, économique et financier

de la filiale Disney Channel, mais également de la Walt Disney Company. Effectivement, Richard Bilotti, analyste financier chez Morgan Stanley considère que Disney Channel est « probablement la filiale la plus rentable du groupe Disney »[2]. Depuis 2006, Disney Channel a su trouver sa légitimité au sein du groupe grâce aux lancements de nouveaux types d’émissions : les sitcoms musicales ou musicalsmusicals. Hannah Montana, High School Musical, Camp Rock... Telles sont les nouvelles séries et téléfilms

1863: fondation de la Croix Rouge par le Genevois Henri Dunant. Et plus récemment  - 1979: la Suisse compte désormais vingt cantons et six demi-cantons, avec la création du dernier canton, le Jura, ancienne partie du canton de Berne. - 6 décembre 1992: Les Suisses votent contre l’adhésion à la CEE, proposée par le conseil fédéral. - 1995: Création de l'OMC qui a son siège à Genève et participation de la Suisse comme membre originaire de cette organisation. - 21 juin 1999: signature

 Chapitre unique : Le droit de la franchise Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons. A) C’est un droit largement jurisprudentiel : Le contentieux de la franchise est habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes

époux/une épouse ; un emprunteur/un prêteur ; un bailleur/un locataire ; un contrat de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans