Chambre Commerciale 19 Janvier 2010

droit administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et

Suisse. UNCTAD/RMT/2011 PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente: F.11.II.D.4 ISBN 978-92-1-212395-0 ISSN 0252-5429 iii REMERCIEMENTS REMERCIEMENTS L’Étude sur les transports maritimes 2011 a été preparée par le Service de la logistique commerciale de la CNUCED sous la coordination de Jan Hoffmann, la direction de José María Rubiato, et la supervision générale d’Anne Miroux. Les auteurs en sont Regina Asariotis, Hassiba Benamara, Hannes Finkenbrink, Jan Hoffmann, Jennifer Lavelle, Maria Misovicova

des dispositions de l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En outre, et conformément au deuxième alinéa

LA DEMANDE 11 B/ L OFFRE 11 C/ LA DISTRIBUTION 12 III LES RISQUES PAYS A LES RISQUES POLITIQUES 13 B LES RISQUES ECONOMIQUES 13 ANNEXE 1 14 Seconde partie ) L’étude sectorielle : 17 A.L’OFFRE 17 B.LA DEMANDE: 18 C.LA DISTRIBUTION: 19 D.LA RGLEMENTATION : 20 RECOMMANDATIONS : 21 ANNEXE 2 22 Contexte de l’étude Étudiant en BTS (Brevet Technicien Supérieur) en Commerce International au lycée Hugues Capet de Senlis, je dois à travers cette étude de marché mettre en application

Projet tutoré de première année : Année 2010/2011 TC1 groupe 4 Création d’une entreprise PARTIE JURIDIQUE : Mme Barbry Question 1 : Nous avons choisi de créer une entreprise dans la restauration. Plus précisément une entreprise comprenant un chef cuisinier capable de donner des cours de cuisine à domicile ainsi que des cours de cuisine dans l’entreprise même ainsi qu’un gestionnaire maitre d’hotel. Les cours de cuisines se feront selon des thèmes changeants tout au long de l’année C’est

2 auprès de maisons de négoce et d’exploitations agricoles de Charente, par un élargissement à l’ensemble de la filière Cognac sur le territoire. Outre l'AFPA, elle a mobilisé les partenaires suivants : entreprises, chambres consulaires (CCI de Cognac, Chambre d’Agriculture et Chambre de Métiers de la Charente), Souspréfecture de Cognac, UT 1 6 DIRECCTE, Pôle Emploi, Conseil Régional Poitou-Charentes, Communautés de communes de Grand Cognac, de Jarnac et de Grande Champagne, BNIC, MSA, Atlanpack …

Le droit des personnes, de la famille, des obligations, des successions, régimes matrimoniaux ou encore le droit des biens notamment droit de propriété. - Les droits spéciaux qui s'applique qu'à certaines catégories de personnes: Le droit commercial Ex:relation entre commerçants, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit de la propriété industrielle, droit de la propriété intellectuelle.. Le droit du travail qui vise ici les relations entre employeurs et salariés Le droit

national dans lesquels s’inscrivent la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ainsi que les autres avancées législatives majeures .................................. 19 1. Plusieurs générations de lois ................................................................... 19 2. Les raisons de l’émergence de la Convention et des autres lois progressistes ...............21 a. Les bouleversements politiques des années 1990 et l’apparition de nouvelles démocraties

CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2010 TROISIEME CONCOURS 5ème épreuve d’admissibilité GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (durée : cinq heures – coefficient 3) Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements

12 • Une protection sociale complète 14 • Possibilité de cumuler ACCRE et régime micro social simplifié 15 3. Une fiscalité attractive 16 • Exonération de TVA 18 • Exonération de taxe professionnelle pendant trois ans et de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie 18 4. Impact sur la trésorerie 18 5. Impact sur la gestion de l’entreprise 18 VII. LIMITES DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR 20 1. Pas de TVA récupérable 20 2. Avant toute option, évaluer les charges liées à l’activité