Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

emprunteur/un prêteur ; un bailleur/un locataire ; un contrat de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable

d’une seule juridiction entièrement rénovée : le juge de l’exécution. Enfin les principaux abus auxquels pouvait donner lieu la législation ancienne ont été rendus impossibles. Néanmoins la réforme finalement entreprise en 1991-1992 et aboutissant sur la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution1 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution, est longtemps demeurée inachevée. On peut penser que ce

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

vis-à-vis du GATT………………………………………………………………..37 V.16. Perspectives………………………………………………………………………………………37 V.17. La main-d'œuvre étrangère………………………………………………………………………38 V.18. Les investissements récents……………………………………………………………………...38 V.19. Energies et Industries……………………………………………………………………………39 V.20. Services…………………………………………………………………………………………...39 V.21. Commerce extérieur……………………………………………………………………………...40 V.22. En résumé………………………………………………………………..……………………….40 VI

distinguait nettement, au terme d'une énumération en trois points, entre les actes "nuls de plein droit" en raison d'une cause de nullité absolue, les actes "simplement annulables" en raison d'une cause de nullité relative, et les actes inexistants (19). L'inexistence est alors encore à ce point à l'intérieur de la théorie des nullités, envisagée selon la théorie classique, qu'au point de vue pratique, les actes inexistants ne se distinguent guère des actes nuls de plein droit. Il conviendra de vérifier

octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91 n°1386

............................ 2 Civ.1ère, 10 juin 1981 .................................................................................................... 2 B. LE CHOIX DU PRENOM POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 JANVIER 1993_________ 3 Besançon, 18 novembre 1999 ....................................................................................... 3 II. LE CHANGEMENT DE PRENOM ...................................................4 Civ.1ère, 2 mars 1999 ........................................

demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques » Ce qui est le cas (Cf. 2/) des produits soldés ; - ni pour les ventes forcées motivées par la cessation ou le changement d’activité commerciale. (il s’agit notamment des liquidations) Ainsi, il est possible pour le commerçant qui solde ses produits de les revendre à un prix inférieur à leur prix d’achat. Notons par ailleurs que pour les livres il existe une réduction maximum à ne pas

79 Liste des principales abréviations utilisées dans ce mémoire |BIMCO : |Conférence Maritime Internationale et Baltique | |CCI : |Chambre de Commerce International | |CENSA : |Comité des Associations Nationales d'Armateurs d'Europe et du Japon

............................................... 19 A. Organisation des pouvoirs................................................................................................... 19 1. 2. 3. Pouvoirs exécutif et législatif ...................................................................................................... 19 Gouvernement des États et administration locale...................................................................... 19 Système judiciaire .............................