Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, provient d'une institution du droit local. De même encore, le Tribunal administratif est inspiré du Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine créé par le décret du 26 novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine. Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de 1918, c'est-à-dire : - certaines dispositions du droit français antérieur à

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

................................................ 17 §3. La pratique de la société d'étude ............................................................ 19 Section 2 – Les conditions résultant du droit commun des contrats ..................... 19 §1. Consentement des associés ................................................................... 19 §2. Capacité des associés ........................................................................... 20 §3. Objet ..................................

administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal)

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

décision de la 3eme chambre civil, le 18 décembre 1991, disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier le respect des obligations mises à la charge des parties, les juges du fond peuvent prononcer la résolution d'une vente d'immeuble après avoir constaté que les acquéreurs, qui avaient suspendu le paiement du prix en raison de malfaçons, n'avaient pas consigné la somme mise à leur charge par la première décision de justice. Par une décision du juge le 21 avril 1987, la 3eme chambre civile considère

univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES

Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour

Roumanie connaît une bonne croissance, marquée par son adhésion future à l’Union européenne. b. La structure de l’Etat La Roumanie est donc devenue un Etat de droit social et démocratique en décembre 1991. Ce dernier est basé sur un système parlementaire formé d’une Chambre des députés et d’un Sénat. Le chef de l’Etat, Traian Basescu, nomme le premier ministre, le Gouvernement étant ensuite confirmé par le Parlement. Les différents partis représentés au sein du Gouvernement

1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Au terme de l’art 560 du code de commerce, « les procédures des difficultés de l’Entreprise sont applicable à tout commerçant, à tout artisan et à tout société commercial, qui n’est pas en mesure de payée à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de règlement amiable prévus à l’art 556 ci-dessus ». En réalité ce sont les mêmes conditions requises