Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

réception de son relevé de compte est équivoque. C’est aussi la question qu’a eu à traiter la chambre commerciale dans un arrêt de cassation rendu le 3 novembre 2004. En l'espèce, deux sociétés d'un même groupe, étaient titulaires d'un compte courant auprès de la Banque populaire du Nord. En décembre 1997, une série de vingt-quatre virements exécutés près de cinq ans plus tôt, entre septembre 1992 et juillet 1993, ont été contestés par lesdites sociétés et leurs dirigeants au motif qu'ils auraient

administrations et les particuliers. Enfin, le Droit des finances publiques régit les finances de l’Etat et des collectivités publiques. Le droit privé qui nous intéresse plus particulièrement se subdivise en de très nombreuses branches : droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit judiciaire… Le droit civil est le droit qui organise les rapports entre particuliers, entre personnes. Il est le droit commun applicable à tous. Il se décompose en trois branches principales : le droit

conséquences : → Application du principe de puissance publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits

chaque paiement indu (et non lors de la conclusion du contrat de travail fictif ; Cass. crim. 28 mai 2003 n° 03-83.544 (n° 2905 FS-PFI) : RJDA 5/04 n° 576, 1e espèce ; Bull. Joly 2003 p. 1147 n° 238 note J.-F. Barbièri). Cette analyse est transposable à tout contrat à exécution successive (Cass. crim. 8 octobre 2003 n° 02-81.471 (n° 4565 FS-PF), Sté Lambda : RJDA 5/04 n° 576, 2e espèce, D. 2003 AJ p. 2695 ; Dr. sociétés 2004 comm. n° 68 note R. Salomon ; Rev. sociétés 2004 p. 155 note B. Bouloc

par la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 et le décret d’application du 20 Juillet 1972 (dite Loi Hoguet) Modifié par la loi 94-624 du 21 Juillet 1994 et le décret 95-818 du 29 Juin 1995. Définition à savoir : l’administrateur de biens est celui qui effectue, en qualité de mandataire, toutes opérations de gestion d’immeubles appartenant à des personnes physiques ou morales, d’immeubles et copropriétés régies par la loi du 10 Juillet 1965. Il ne s’entremet pas dans la passation des actes juridiques.

morales de droit privé et les personnes morales de droit public. Les personnes morales de droit privé sont aussi divisé en deux : ceux à but lucratif qui est animé par la recherche d’un but financier, cela concerne donc les sociétés civiles et commerciales et ceux à but non lucratif qui ne sont pas à la recherche d’un but financier malgré le fait qu’ils peuvent tout de même faire de bénéfices grâce aux donc notamment, mais ces bénéfices ne devront pas être partagés entre les personnes constituants

NATIONS UNIES I GUIDE DE L’INVESTISSEMENT AU MAROC Opportunités et conditions Juillet 2010 NATIONS UNIES New York et Genève, 2010 II CNUCED La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a été fondée en 1964 en tant qu’organisme intergouvernemental permanent. Elle a pour objectif principal de maximiser les possibilités de commerce, d’investissement et de développement des pays en développement afin de les aider à relever les défis découlant de

mars 2008 : http://www.admission-postbac.fr. >> pour les candidats aux BTSA des autres académies, le dispositif d'inscription est celui du ministère de l'Agriculture. Procédure détaillée sur https://www.btsa.educagri.fr/ ; site d'inscription ouvert du 1er février au 31 mars 2008. * S'INSCRIRE DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE Les établissements assurent eux-mêmes le recrutement ; se renseigner directement auprès des écoles. Brevets de technicien supérieur (BTS) et Diplôme de technicien supérieur (DTS) Imagerie

La politique de la ville une décennie de réformes Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire DELIBERE ....................................................................... 9 INTRODUCTION ............................................................ 11 CHAPITRE I UNE DECENNIE DE REFORMES MAIS D’INEGALITES PERSISTANTES ENTRE LES QUARTIERS .................................................................. 17 I - Une politique encadrée depuis dix ans par des lois et des dispositifs

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture