Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

L’article 1er transformation qui ne peut remettre en cause l’activité nationale de la poste. Recul de l’interventionnisme classique qui a revêtu à la fin de la seconde guerre mondial, ce refuge ne signifie certainement pas la fin de cette interventionnisme, l’Etat ne cède jamais à organiser le marché et il est le garant du bon fonctionnement du marché. L’Etat est chargé de la régulation du marché et vient garantir le fonctionnement de l’économie et peut également intervenir. Partie 1er Les principes

libertés publiques. L' association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qui entrent dans son objet social. I. Cadre légal d'une association La loi autorisant le droit d'association est la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901. Cette loi a été mise en place par le gouvernement de Waldeck-Rousseau . Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

une société unipersonnelle ab initio, dès le départ. La loi du 11 juillet 1985 a introduit dans notre droit l'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce n'était pas une nouvelle forme sociale qui était introduite dans notre droit, mais la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle. Depuis lors, une autre forme de société unipersonnelle a été introduite dans notre système juridique. La loi du 12 juillet 1999 a, en effet, créé la SASU, c'est-à-dire la société par actions

par HP en 2010. Aujourd'hui, l'avenir de cet héritage reste incertain. Des débuts dans l'ombre des géants... 1992 : création de Palm Computing, Inc. par Jeff Hawkings. L’entreprise lancera son premier PDA, le Zoomer, l’année suivante. Echec commercial. 1993 : lancement du premier smartphone, le IBM Simon. 1995 : Palm est racheté par le fabricant de modems US Robotics. 1996 : Nokia lance son premier smartphone, le Nokia 9000 Communicator. Le succès planétaire du Pilot 1997 : premier succès

publics où il est possible de manger (y compris les endroits où on propose une petite restauration). Nous allons aborder sous divers points de vue cette nouvelle loi qui suscite des avis tranchés. Il est prévu qu’en janvier 2012 au plus tôt ou en juillet 2014 au plus tard, cette loi soit renforcée : elle sera en effet alors appliquée dans tous les lieux publics (cafés, discothèques, …) . Comment réagissent les clients ainsi que les propriétaires de restaurants ou de cafés face à cette loi ? Quels

isolée du droit au bail est autorisée pour l'exercice d'une activité commerciale quelconque. Toutefois le bailleur devra être appelé à l'acte de cession par lettre recommandée avec accusée de réception." "Destination des lieux Le locataire est expressément autorisé à exercer toute activité." "Durée du bail Le présent bail est consenti et accepté pour une durée qui commencera à courir le 1er mars 2006 pour se terminer le 1er mars 2015." Ces clauses précisant les règles applicables d'une

tendances, certains retiennent une définition large, d’autre une définition restreinte. Pour ceux qui retiennent une définition restreinte on devrait distinguer les véritables suretés au sens strict d’une catégorie plus large qui serait les garanties. 1er caractère d’une sureté : elle renforce la position du créancier en lui procurant un avantage dont est dépourvu le simple créancier chirographaire. 2eme caractère de la sureté : elle aurait pour effet l’extinction de la créance (ex : rétention d’un

CAUSE DE L’OBLIGATION...........................................................................................10 A. LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ Civ. 1 , 24 mars 1993 Civ.1ère, 20 février 2001 B. L’ÉTENDUE DE LA NULLITÉ Com., 22 octobre 1996 Com., 9 juillet 2002 Ch. Mixte 22 avril 2005 Com., 21 février 2006 Civ.1ère, 19 juin 2008 ère 10 10 11 11 11 12 13 14 15 3 La cause entendue au sens large constitue la justification de l’engagement souscrit. Elle rend compte de la raison pour laquelle le

la personne, obligation passive universelle. Critiquée : confond l'opposabilité a tous du droit réel et l'obligation d'exécuter une prestation précise. la théorie de l'Obligation passive de droit réel est instaure par PLANIOL mais cette 1er attaque des droits réels et créance n'a pas eu de succès. Théorie de Ginossard : par de l'idée que la propriété ne peut pas se définir comme le pouvoir reconnu au sujet de tirée d' une chose toute les utilité qu'elle peut lui procurer

droit positif ne s’embarrasse pas de ces hésitations, consacre la notion de nationalité. Et cela aussi bien dans le code civil que dans le code de commerce. Il s’agit bien de nationalité et non pas de loi applicable à la société. C’est la loi du 24 juillet 1966 qui employait l’expression de nationalité. Néanmoins, il existe entre la nationalité d’une société et la loi applicable une forte similtude qui explique que pendent longuetemps les deux consepts sont confondues. Or, les objectifs de cette