Chambre Commerciale 22 Avril 1980

matière d'état et de capacité des personnes ont une efficacité indépendante de l'exequatur », il n’en demeure pas moins qu’elle a pris des décisions conformes aux souhaits de la doctrine. Il ya d’abord l’arrêt Société Locautra, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1974. Il s’agissait d’un jugement allemand qui avait déclaré nulle une vente de machines passée en Allemagne entre deux sociétés allemandes. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé

a porté son choix sur un développement axé sur le libéralisme économique, l’initiative privée et l’ouverture aux capitaux et aux échanges extérieurs. Cette politique a permis de réaliser des performances appréciables au cours de la période 1960-1980, avec notamment un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 7%, soutenu notamment par l’agriculture qui en est le pilier principal. Les infrastructures ont servi de pilier essentiel à l’essor économique en permettant l’accès à de nouvelles

d'entre elles (20) . Mais le jugement prononçant l'extension en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas au jour du jugement d'ouverture de la première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels

La reconnaissance progressive en Europe du service publique à la française La situation à évolué la notion de service publique non prévue par le droit européen s’installe de plus en plus dans le cadre communautaire à partir du milieu des années 1980, la commission européenne va s’attaquer au monopole existant en faveur des opérateurs du monopole existant des services publiques. Il s’agit des monopoles : EDF, Air France et France Telecom. En France on a craint une remise en cause totale de la

: Mme Dominique Jolibois. Après le nom, mettez votre adresse et votre numéro de téléphone ! Faites attention à la virgule : seulement une virgule après le numéro de la maison ! Exemple : Félix Lejeune 23, rue des Prés L-5617 Mondorf-les-Bains Tél. : 22 33 44 55 Copyright / ADEM 2 2.2.2. Les coordonnées du destinataire Elles doivent figurer à droite de la feuille, un peu plus bas que vos coordonnées. Faites attention à l’orthographe du nom ! N’écrivez pas « à l’intention de… », mais « à l’attention

évidente pour les révolutionnaires est le système de l’administrateur-juge, qui fait que les administrateurs se jugent eux-mêmes. Progressivement, un juge administratif apparait. Naissance du Conseil d’Etat Il a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII dans l’article 52. L’année suivante, la loi du 28 pluviôse an VIII, créé les conseils de préfectures, placés dans chaque département sous la direction du préfet. Art 52 : « sous la direction des Consuls, un Conseil d’Etat est chargé

Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et de sciences

qui spontanément offre leur service aux personnes indigentes. Entre le 1e janvier 1844 et le 31 décembre 1848 ils se sont occupés de 745 procès dont 420 séparation de corps (domicile séparé pour la femme). Sous la seconde république, la loi des 31 et 22 janvier 1851 a créé l’assistance judiciaire. Pour en bénéficier il faut que la personne n’ai aucun revenu, aide gratuite d’un avocat conformément à l’article 8 de la constit de 1848 qui permet à chaque citoyen de pouvoir exercer ses droits. Le système

administratif : le domaine privé (l’administration a deux régimes de biens, publics et privés) qui n’est pas étranger à la notion de service public (question de la gestion des forêts domaniales : la gestion des forêts est soumise à un double régime, support commercial et d’aménagement public), exemple par l’affaire des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912 (le législateur a inversé la jurisprudence en 2002). Au-delà de ce décalage dans la conception originelle, le service public a connu très vite

son pays un îlot de prospérité dans un continent miné par la pauvreté ; on parle alors de « miracle ivoirien ». Mais si l’exportation de cacao et de café a fait la richesse de la Côte-d’Ivoire, elle provoque également ses difficultés dans les années 1980, après la chute brutale des cours des matières premières. Dès lors, son régime dominé depuis l'Indépendance par un parti unique, le PDCI1, miné par une corruption endémique2, devient de plus en plus insupportable pour la population touchée de plein