Chambre Commerciale 24 Mars 1998

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui

règles du Droit commun, les associés doivent avoir la capacité de contracter[3]. Les règles relatives aux incapacités des majeurs et des mineurs vont donc s’appliquer[4]. Il faut toutefois préciser ces règles pour quelques personnes. La capacité commerciale. Certaines sociétés confèrent la qualité de commerçant à leurs associés (SNC, SCS et SCA pour les commandités). Le Code de commerce prévoit expressément dans l’article L. 121-1 qu’un mineur même émancipé ne peut être commerçant, les portes de ces

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création

conditions de la validité correspondant à la qualification choisie par les parties subsiste, réduit, s’il répond aux conditions de validité d’un autre acte dont le résultat est conforme à leur volonté ». Dans un arrêt du 26 juin 1973, la troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que « les juges du fond ont le devoir de restituer aux conventions litigieuses leur véritable caractère juridique, sans être liés par la qualification donnée par les parties ». Cet arrêt est donc une bonne illustration

Département révision mécanique & moteurs……………………………....18 Atelier roues Atelier frein Département révision avionique…………………………………………….21 Atelier instrument de bord Atelier gyroscopie Atelier électromagnétique Conclusion……………………………………………………………………24 Nejmeddine HALFAOUI 2 REMERCIMENT A u terme de ce travail, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à Monsieur KLITI Habib et le reste des personnels de TUNISAIR TECHNICS pour leurs disponibilité, soutien, bon encadrement

Droit pénal comparé, 2e éd., 2002, Dalloz ; Procédure pénale, 12e éd., 2004, Cujas ; Histoire des doctrines pénales, Que sais-je ?, 2e éd., 1991, PUF ; Procédure pénale comparée dans les systèmes modernes, Rapport de synthèse des colloques de l’ISISC, 1998, AIDP. – J. PRADEL et A. VARINARD, Les grands arrêts de la procédure pénale, 4e éd., 2003, Dalloz. – M.-L. RASSAT, Procédure pénale, Coll. droit fondamental, 2e éd., 1995, PUF ; Propositions de réforme du code de procédure pénale, Rapport remis au

DROIT COMMERCIAL ETUDE DE CAS DU 22 DECEMBRE 2010 INTERVENANT : Michel Delorme ------------------------------------------------- BLOC : ------------------------------------------------- Commercialiser un établissement hôtelier. ------------------------------------------------- COMPÉTENCE : ------------------------------------------------- Intégrer le droit commercial dans sa négociation. ------------------------------------------------- PROBLÉMATIQUE : -------------------------------------------------

Des associations avaient demandé au ministre compétent de fixer la date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau. Celui-ci refuse ces demandes par les décisions du 30 juillet et 20 Août 1998, au motif qu'il n'en a plus la compétence. Selon lui, par l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1998, cette loi aurait abrogé les dispositions des articles L 224-2 et R 224-6 du Code Rural qui lui donnaient cette compétence. En l'espèce, l'al 1 art L224-2 et l'art R 224-6 disposaient respectivement

vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON

CHAPITRE I. - Définitions, principe et champ d'application.   Article 1.<L 1998-12-11/54, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs