Chambre Commerciale 24 Octobre 2000

ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale JCP ed

En matière de produits défectueux, avant la transposition dans l’ordre interne, le 19 mai 1998, de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985, la Cour de cassation a cherchée à uniformiser la responsabilité des fournisseurs. C’est ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage

N 05-0596 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de la publicité et du mobilier urbain de la Ville de Paris. Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l'assemblée

de liquidation des investissements étrangers..............................................................................................................14 CHAPITRE III : REGIME DE CONVERTIBILITE POUR LES OPERATIONS COURANTES I/ OPERATIONS COMMERCIALES.......................................................................................... 15 1 - Importations.................................................................................................... 15 2 - Exportations..............

depuis 1995 Entreprise individuelle, a dégagé un bénéfice de : 2004 : 14 451 2005 : 17 079 2006 : 13 750 possède un local situé 7 grande rue 39170 Saint Lupicin, acquis le 24/01/2004 pour un prix de 175 000 financé par un prêt sur  20 ans avec un remboursement de 3 336 € annuel. Mr Aydin Possède un bail commercial jusqu’en Avril 2008 pour un loyer annuel de 3 516 € qu’il ne désire pas renouveler. Plusieurs candidats se sont manifestés sur la base d’un loyer annuel de 4 200 € annuel Mr Aydin

éco_ citons en exemple la position de la chambre des métier.s qui, dans un avis du 1"" juillet lgg0, estimait que le projet, qui -opprié, <cøtølogue les citoyens en une ca,té,gor,íe d,e Ttirsonnir, consommo,teurs, et mé,ritant un pré,jugé føuorøble et une Ttrotec_ tion légøle, føce à, I'autre cøtégorie d,e personnes, øpqtelë,e þrofes_ sionnels, pré,sumée ê,tre d,es enproiteurs et d,es trompeursi aíait des relents de lutte des classes (7). La Chambre dã comr.rerc", elle, indiquait qu'elle <ne peut

09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. RÉFÉRENCE : JORA n° 30 du 20/05/2009 Les sociétés commerciales citées ci-dessus dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ne peuvent exercer les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la

le fonds de commerce. Jean Derruppé écrivait, il y a peu(3) : « Fonds de commerce et propriété commerciale sont des notions contemporaines. Elles ont des sources communes. Elles sont unies par des liens étroits. Elles subissent les mêmes critiques et les mêmes attaques. Nées avec le siècle, lui survivront-elles ? » La question était suivie d'une réponse claire : le fonds de commerce et le bail commercial ne sont pas voués à la disparition. Le législateur, relayé par les juges, proposera les adaptations

SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

une hiérarchie entre les membres du Gouvernement (Président du Conseil, vice-président du Conseil, ministres d’Etat, ministres ordinaires, Secrétaires d’Etat). Dans l’attente de l’élection d’un Parlement, le Roi, S.M. Mohammed V crée, en 1956, une Chambre consultative. Dés le 18 novembre 1955 le Souverain, dans son discours du Trône, va mettre en évidence les grandes lignes de la réforme constitutionnelle future. Il s’agit, tout d’abord, de constituer un Gouvernement « responsable et représentatif