Chambre Commerciale 24 Octobre 2000

chapitre.   1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  Au terme de l’art 560 du code de commerce, « les procédures des difficultés de l’Entreprise sont applicable à tout commerçant, à tout artisan et à tout société commercial, qui n’est pas en mesure de payée à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de règlement amiable prévus à l’art 556 ci-dessus ».  En réalité ce sont les mêmes conditions requises pour

Business plan les chambres de Fès, maison d’hôtes à Fès Maroc Objectifs  - analyse de l’environnement et de la rentabilité de la création et la gestion d’une maison d’hôtes à Fès. - Document de Business plan  Objectifs et stratégie « Cette stratégie évoluera suivant la conjoncture, les évolutions du marché et de l’environnement. Ce business plan sera amené à évoluer avec l’entreprise tout au long de sa croissance. » Plan A- Résumé opérationnel

suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8 MAI 1973, UN ACCORD ; QUE, SELON

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un

régime : Démocratie parlementaire bicamérale, fédération de 29 États, et 7 territoires de l’Union. Le parlement est composé de deux Chambres : une chambre basse dite Chambre du peuple (Lok Sabha) et une Chambre haute (Rajya Sabha). La Chambre basse comprend 530 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans et 20 représentants des Territoires de l’Union. La Chambre haute est un organe permanent renouvelé par tiers tous les 2 ans et composé de 238 membres élus par les États fédérés et de 12 membres

non-concurrence prévue par la réglementation professionnelle est opposable au salarié à condition que celui-ci ait été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, alors que la même chambre sociale, par une décision du 17 octobre 2000 (no 98-42.018  , Bull. civ. V, no 334, D. 2001.2061, note J. Mouly  ), a estimé qu'un accord d'entreprise qui institue une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui ne

Les travailleurs du secteur public sont soit des agents publics soit des salariés dit de droit privé liés a leur employeur sous le droit du travail. Il s'agit alors de des salariés, des personnes morales chargées d'un service public, industriel ou commercial. Les agents publics sont en majorité des fonctionnaires. Ils ne sont pas embauchés mais nommés par un acte administratif unilatéral est placé à l'égard de l'administration dans un cadre statutaire et réglementaire (article 4 de la loi portant statut

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

biens sociaux est possible (Cass. crim. 10 février 1986 n° 85-90.602 : Bull. crim. n° 52). A l'inverse, les faits commis après la date de cessation des paiements constituent le délit de banqueroute et non celui d'abus de biens sociaux (Cass. crim. 24 octobre 1983 n° 82-92.894 : BRDA 1984/5 p. 9 ; Cass. crim. 30 juin 2004 n° 03-87.427 (n° 4184 F-D) : JCP E 2004 n° 181 7 note J.-H. Robert ; Dr. sociétés 2005 comm. n° 18). La Cour de cassation a jugé que le versement de salaires rémunérant un emploi