Chambre Commerciale 24 Octobre 2000

......23 ) Le contrat de travail...........................................................................................................................................24 ) Les contrats de distribution et d’édition ........................................................................................................24 b) L’affectio societatis, un vain critère de distinction du contrat de société par rapport à l’indivision .......25 2. L’affectio societatis, un vain critère de la société

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document

d’accès, livraisons avec la France, infrastructures commerciales (distribution…), moyens de communication (publicité, médias)). 4. Le potentiel du marché (secteurs porteurs, taux de mortalité/natalité pour 1000 habitants, accroissement naturel, écart de richesses). B) L’environnement macroéconomique et commercial. 1. Les principaux indicateurs macroéconomiques

avec Mme Elise Chabenat, veuve Brugère ; Que, le 13 mai 1977, il faisait modifier par avenant les bénéficiaires de l’assurance pour substituer à sa femme et sa propre famille, sa maîtresse et les ayants droit de celle-ci ; Qu’il décédait le 14 octobre 1977 ; Que sa femme a soutenu que Mme Brugère avait extorqué cette modification au défunt, au cours des derniers mois de sa vie ; Que la cour d’appel, saisie du litige, a annulé l’avenant pour cause immorale, aux motifs que la libéralité consentie

la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves et concordants, la charge de la preuve est renversée au profit du demandeur administré. Par ailleurs, il faut noter que cette procédure est non suspensive

université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

des ondes Naissance du CSA Les chaines de la RTF sont rebaptisées rebaptisé 1933 Radio Luxembourg (Europe n° 1) (ex-Haute Fidélité) (ex RTF Promotion) 1933 1943 1955 1963 1965 1981 1983 1987 1987 1995 2000 Naissance des « périphériques » et stations publiques 4 stations périphériques pé riphé 1947 Paris Inter Développement du réseau FM Commercialisation des réseaux FM au niveau nationnal ré 1982 1984 1986 1990 1997 1959 1964 1970 Naissance

ventes dans le réseau des agences, a également décidé de se constituer son propre réseau de vente, où les produits Look sont vendus en priorité, mais sans exclusivité106. En plus de développement du phénomène du réseau qui a pu améliorer l'offre commerciale et la qualité de service, l'apparition des nouvelles formes de distribution grâce aux TIC (téléphone, Minitel, Internet, etc.) ont tendance à éviter les intermédiaires et réduire les coûts. II.1.1.2. Stratégie de domination par les coûts Par

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2010 / 2011 FILIERE : S.E.G OPTIONS : GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE & GESTION COMMERCIALE SEMESTRE 6 ---- FISCALITE DE L ENTREPRISE PROFESSEUR : Mme ALAOUI OMARI L.Z. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 1. La société « S » dispose de trois établissements industriels A, B, C situés dans des communes