Chambre Commerciale 24 Octobre 2000

a SIM a été créée le 24 octobre 1977. Tout d’abord dotée d’un statut de société d’État, son objectif initial est la réalisation des logements des fonctionnaires dont la présence se renforce rapidement avec le développement soutenu que connaîtra désormais l’île. C’est la mise en place en 1978 de l’aide au logement dans les DOM qui va donner une vraie dimension à sa vocation d’opérateur de l’habitat social. Les besoins sont exceptionnels et l’élargissement de son champ d’action à celui d’aménageur

A. Lienhard   Résumé La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Par  ces  deux  arrêts,  promis  au  Rapport  de  la  Cour  de  cassation,  la  chambre  commerciale  (dont  la compétence  s'étend  aux  sociétés  civiles  à  l'exclusion  des  sociétés  civiles  immobilières,  des  sociétés  civiles professionnelles et des coopératives agricoles) répond à une question jamais résolue jusqu'ici, et semble­t­il

Arrêt 1er octobre 2013L’erreur sur la substance s’entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi et plus généralement de celle qui a trait aux qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté. Ici, la chambre commerciale de la Cour de cassation, s’est intéressée à la notion d’erreur comme vice de consentement dans un arrêt du 1er octobre 2013. En l’espèce, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat pour l’exploitation

è lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge - notification de la sanction par écrit (prescription de 2 mois). B - LA DUREE DU TRAVAIL 1982 : passage aux 39 heures + 5 semaines de congés payés. 1998 et 2000 (lois Aubry) : Passage aux 35 heures 2003 / 2005 / 2008 : Assouplissement du régime Aujourd’hui : durée légale de 35 heures (ou 1607 h/an) sauf dérogation conventionnelle Temps de travail effectif = temps où le salarié est à la disposition de

de commerce) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans les facteurs personnels et matériels conjugués. On exclut la clientèle civile des professions libérales car elles ne sont pas soumises au droit commercial en effet leurs litiges ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce. La jurisprudence estime que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce en affirmant que « De tous les éléments du fonds, la clientèle représente le

évidemment licite de prendre des photographies, dans un lieu public, comportant la représentation de personnes identifiables. L'autorisation ne devient nécessaire que lorsque l'image de la personne est isolée, prise pour elle-même : Civ. 1, 12 décembre 2000 pourvoi n P 98-21.311. Il s'agissait de la photographie d'un enfant, prise par un photographe professionnel lors d'une fête folklorique, -donc, en public-, mais le visage de l'enfant avait été isolé de son contexte, pour en faire un véritable portrait

sauvegarde des droits de l’homme. | | | |Jurisprudence confirmée. | |Sté Nachfolger navigation |Sect, 23 octobre 1987 |Le CE assure le respect du droit international, droit, coutume et également les PDG | | | |internationaux. Jurisprudence constante.

entraîner l'annulation ou la révision du| | | |contrat | | |Cass., 3ème civ. 24 mai 2000. |pour accueillir la demande, l'arrêt retient que |Vu l'article 1109 du Code civil ; | |  |la totalité des locaux à usage d'habitation |

L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi

Avant propos Ce tableau de bord de l’économie touristique dans l’Outre-Mer français, qui présente les principaux indicateurs de l’activité touristique, est une réactualisation de l’ouvrage « Le tourisme dans l’outre-mer français » paru en avril 2000, en mars 2001, en juillet 2003 et en septembre 2005. Les principaux résultats touristiques accompagnés de commentaires explicatifs y sont présentés pour les années 2005 et 2006. Ce document, de par sa présentation synthétique et analytique, constitue