Chambre Commerciale 24 Octobre 2000

LA LOI N° 19-94 RELATIVE AUX ZONES FRANCHES D'EXPORTATION. Dahir n° 1-95-1 (24 chaabane 1415) portant promulgation de la loi n° 1994 relative aux zones franches d'exportation (B.O. 15 février 1995). Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Il est institué par la présente loi un régime de zones franches d'exportation. On entend par zones franches d'exportation pour l'application de la présente loi, des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et

office ………………….…………..……….….… 17 Back office ………………..…………………………… 17 Chiffres et finance ……………………………………………. 18 Ressources ………………………………….……….. 18 Trésorerie ……………………….……………………. 18 Tableaux de bord ……………………………………. 19 Feuille de route ………………………………………………. 24 Annexe ………………………………………………………… 25 Les composantes du tourisme d’affaires …………… 25 Confidentiel 2 Business Plan : Action’tiveTM Résumé Que propose Action’tiveTM ? La mission d’Action’tiveTM est de développer l’image d’une Entreprise en interne

d’ailleurs dynamiser encore ces échanges, donnant une envergure insolite à des marchés jusqu’ici marginaux, tel celui des biens d’occasion. Le lecteur se dira que l’on déborde ici du sujet, car ces deux derniers exemples ne relèvent pas du droit commercial à proprement parler. L’article 14 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne

............................. 22 Journaux ....................................................................................................... 22 Services Publics ............................................................................ 23 Chambres consulaires ................................................... 23 Parkings ......................................................................................................... Garder la forme ! Keep Shape ! 23 Associations sportives

développement économique et social ; --les promoteurs immobiliers qui réalisent des logements sociaux dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat (2.500 logements), ainsi que ceux qui construisent des cités et résidences universitaires (500 chambres) ; Par ailleurs, une réduction de 50 % du montant de la TP est accordée pour les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex-province de Tanger et qui y exercent une activité principale. partie I: chapitre I- Champ

- Il se distingue par ailleurs des services. Le commerce est une notion qui sur le plan juridique s'articule autour des notions d'acte de commerce, de commerçant et de fonds de commerce qui sont à la base de l'application des règles du droit commercial. Le commerce traduit le passage d'une vente directe par les producteurs des produits (produits agricoles, pêche, produits de l'artisanat) à des transactions par des intermédiaires, les commerçants, qui achètent pour revendre. Industrie : ensemble

.................................................................................... 9 1- La Production Agricole ................................................................................................................9 2- La balance commerciale alimentaire ........................................................................................10 3- La balance des paiements...........................................................................................................10 4- Le

Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 4ème éd., 2009 B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre. Ph. Merle (avec la collaboration d‟A. Fauchon), Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 14ème éd., 2010

transport et à l‘échange ou à la vente de marchandises. On constate ainsi que le Code d‘Hammourabi (vers 1700 ans av. J.-C.), premier code connu dans l‘histoire de l‘humanité (même si l‘on connaît l‘existence aussi des tablettes de Warka datant de 2000 av. J.-C.), fait référence à des contrats comme le contrat de société, celui de dépôt ou encore le prêt à intérêt. Plus tard, les grecs ne connurent pas beaucoup plus de règles sauf en matière maritime où ils inventèrent le prêt nautique, ancêtre du

le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait faillite est donc un criminel qu'il convient d'éliminer du système commercial. Le failli est celui qui trompe les créanciers qui lui ont fait confiance. Les peines sont sévères, on peut être à l'époque condamné à mort. Le failli est marqué de la honte dans la communauté. Ordonnance de Colbert 1673 sur le commerce : c'est