Chambre Commerciale 29 Avril 2002

Page 2 sur 24 I. – Des exemples de liens avec la grande criminalité et l’économie souterraine 1. Contrefaçon et terrorisme Une histoire vraie « romancée » illustrera nos propos. Sur la place du marché d’une ville de banlieue, ce jour mercredi 25 avril 2003, deux jeunes vendent des jeans à 20 euros. Deux policiers en civil, tout frais sortis de l’école, s’attardent devant le stand pour regarder de près la marchandise : les jeans portent tous la griffe d’une marque célèbre : les questions se bousculent

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux

à la date de la rentrée 2002. Organisation générale Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Minitel au 3615 Code PASSERELLE 1, et ce, jusqu’au 02 avril 2002 (12 heures). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 190 €. • Les pièces obligatoires d’inscription doivent être retournées avant le 06 avril 2002 minuit, le cachet de la poste

vers les IAS/IFRS. Ce processus de convergence ne peut laisser les entreprises indifférentes, puisqu’il est porteur de conséquences potentiellement importantes, tant en matière de fiscalité que de gestion d’entreprise et d’économie générale. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris souscrit pleinement à l’objectif principal des normes IAS/IFRS de mieux refléter la réalité de la situation économique sous-jacente. Elle considère également que ces normes peuvent améliorer la transparence et favoriser

d’un effacement total et définitif des dettes entraînerait un risque de déresponsabilisation des emprunteurs, ce qui aurait été contraire aux objectifs de la loi Neiertz. Le gouvernant Jospin a finalement voté la loi contre les exclusions le 29 juillet 1998, entrée en vigueur le 03 février 1999, qui a redéfinie les procédures de surendettement. Désormais, si le débiteur n’a pas obtenu un accord amiable avec ses créanciers, la commission peut recommander un plan concernant les dettes immédiatement

810 F avec intérêts de droit à compter de la demande, représentative du montant de marchandises non payées ; qu'au titre de l'exercice 1985, M. Y... a déduit des résultats de son entreprise individuelle se livrant à une activité industrielle et commerciale de location du fonds de commerce qu'il avait précédemment exploité directement et qu'il avait donné en location à compter du 1er novembre 1975, une somme de 2 850 198 F, correspondant au montant de la condamnation prononcée à son encontre au

.............................................................................................................. 18 5. SITUATION LEGALE DANS LE CANTON DE VAUD ............................................................ 19 5.1 LOI VAUDOISE DU 29 MAI 1985 SUR LA SANTE PUBLIQUE ........................................................... 19 5.2 PROJET DE REVISION DE LA LOI ................................................................................................... 19 5.2.1 La démarche

avaient besoin. Toutefois, l’absence d’un règlement concret concernant le crédit documentaire a mobilisé les praticiens, ce qui a abouti en 1933 à la naissance des « Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires » (RUU), œuvre de la Chambre de Commerce International. Dès lors les RUU ont été révisées plusieurs fois, dernièrement en 1993. Aujourd’hui, faute de législation de source nationale ou internationale régulant le crédit documentaire, elles s’appliquent après adhésion volontaire

d'intérêt général pour qu'il y ait service public. C'est le principe proposé par l'arrêt Terrier Conseil d'Etat 1903, ce principe est repris dans l'arrêt Epoux Bertin Conseil d'Etat 20 avril 1956. Il est même admis que l'administration puisse exercer des activités commerciales pour répondre à ses propres besoins (C.E. 29 avril 1970 Unipain) ou encore en prolongement d'une activité de service public (C.E. 27 février 1942 Mollet). - Si le service est assuré par une personne de droit privé, pour qu'il