Chambre Commerciale 29 Juin 1982

directive du 17 décembre 1982 (5): Scissions des sociétés anonymes Septième directive du 13 juin 1983 (6): Comptes consolidés Huitième directive du 10 avril 1984 (7): Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables Directive du 17 mars 1980 (8): Coordination des conditions d'établissement , de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs Directive du 22 juin 1987 (9): Modification de

légalité du décret pris par le premier ministre le 19 octobre 2004 qui crée la mission d’appui à la réalisation de contrat de partenariat dont le but est d’assister les personnes publiques. Ce décret a été édicté en application de l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, celle-ci a été ratifiée par la loi du 9 décembre 2004. Les requérants soutiennent leur requête au moyen que le décret étend illégalement la mission d’appui et de ce fait méconnait les principes légaux encadrant

de la mer à des fin militaires est devenue de plus en plus variée, on empêche l’adversaire d’exploiter les richesses de la mer, on l’empêche d’utiliser la mer pour le transport, et on empêche aussi les neutres de maintenir avec lui des relations commerciales et de transport. Cependant la force militaire est employée sur la mer non seulement à des fins strictement belliqueuses, mais encore en vue de l’application d’une politique de puissance et de pression en temps de paix. Les marines de guerre ont

concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale Sont notamment interdits : 1) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 2) les allégations fausses dans l'exercice du commerce de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 3) les indications ou allégations dont l'usage

situation la clause de non-concurrence prévue par la réglementation professionnelle est opposable au salarié à condition que celui-ci ait été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, alors que la même chambre sociale, par une décision du 17 octobre 2000 (no 98-42.018  , Bull. civ. V, no 334, D. 2001.2061, note J. Mouly  ), a estimé qu'un accord d'entreprise qui institue une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail

BRUCKER", A LAQUELLE ILS ONT CONSENTI, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QU'EN JUIN 1975, M. X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE" UNE POLICE D'ASSURANCE "MULTIRISQUES", GARANTISSANT NOTAMMENT LE RISQUE D'INCENDIE POUR LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LE LOCAL COMMERCIAL ; QUE, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 AOUT 1975, UN INCENDIE A DETRUIT LE LOCAL AINSI QUE LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT

décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704

concurrence qui repose sur des mécanismes marchands et cette construction européenne a été déterminante entre l’Etat et le marchand. A partir des années 80, c’est la période d’une confiance retrouvée dans les mécanismes de marchés, avec par exemple en 1982 le conseil constitutionnel consacre la liberté d’entreprendre. En 1986 ordonnance relatif à la liberté des prix et de la concurrence pour dire qu’il existait une liberté de concurrence ; Période de libéralisation de ces secteurs entiers de l’économie

1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 III. A. B. SANCTION

opérations financières des services publics industriels et commerciaux. Certains sont obligatoires comme l’eau, l’assainissement. 2° La multiplication des actes budgétaires Au cours de l’année et même au-delà, des actes budgétaires viennent modifier la prévision initiale. Il s’agit du budget supplémentaire et des décisions modificatives. B – L’universalité a) Le sens du principe Ce principe est posé par l’article 23 du décret du 29 décembre 1962 : « il est fait recette du montant intégral des