Chambre Commerciale 3 Février 2009

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

de la Couture, du Prêt-à-Porter des Couturiers et des Créateurs de Mode : qui regroupe : La Chambre Syndicale de la Haute Couture à laquelle adhèrent les maisons bénéficiant de l’appellation Haute Couture. La Chambre Syndicale du Prêt-à-Porter des Couturiers et des Créateurs de Mode qui regroupe les Maisons de Haute Couture et les Créateurs de Mode pour leur activité de prêt-à-porter féminin. La Chambre Syndicale de la Mode Masculine qui regroupe les grandes marques ayant une activité de mode masculine

Belgique. Une preuve de l'attractivité du marché belge. Pourtant certains grands noms manquent. Une file de consommateurs attendant l’ouverture du premier magasin belge de Forever 21, rue neuve à Bruxelles, samedi dernier © Forever 21 Le paysage commercial vient de s'enrichir d'un nouveau nom. L'enseigne américaine de textile Forever 21 a ouvert en grande pompe ce samedi son premier magasin belge. La marque qui possède 480 magasins aux Etats-Unis, en Asie et en Grande-Bretagne est en pleine phase

mondiale a affecté Chypre, notamment sur le secteur touristique avec une baisse de fréquentation des Européens ainsi que le secteur immobilier qui lui aussi est dépendant des achats étrangers. En effet, un ralentissement économique global s'est produit en 2009 avec une entrée en régression au deuxième moitié de l'année. Afin d'aider le secteur bancaire et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) chypriotes, la Banque Européenne d'Investissements (BEI) a accordé un prêt d'un montant total de 228 millions

Arrêt n° 915 du 28 septembre 2010 (09-66.255) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation   [pic]   Demandeur(s) : M. J... X... ; Mme N... Y..., épouse X... Défendeur(s) : Mme N.. Z...   [pic]   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction

généraux du fonctionnement de la justice. L'article 1 indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi »

Les romains ont repris cette définition dans les Institutes (manuel de droit) qui commencent par le définition suivante du droit « Jus est suum cuique tribuere », à savoir « le droit est attribuer à chacun le sien ». Dans cette définition, nous avons 3 éléments importants : - Un objet : « le sien », ce sont ici les biens que l’on appelait les biens extérieurs de l'Homme, ses richesses, qui s’oppose aux biens internes comme le seraient l'honneur, la vie privée, le respect, la fierté...). - Les sujets :

concerne les clauses limitatives de pouvoir elles sont inopposables aux tiers. B. Le devoir de loyauté du dirigeant. Ce devoir n’est pas imposé par la loi mais a été reconnu par la jurisprudence dans un arrêt de la cour de cassation du 27 février 1996 VILGRAIN : un devoir de loyauté s’impose au dirigeant à l’égard de tout associé. III. la responsabilité des dirigeants : A. La responsabilité civile : 1) la responsabilité du dirigeant à l’égard de la société : Les dirigeants

débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités. 1) Distinction des obligations de moyen et de résultat Demogue résout

activités connexes : Résidence hôtelière, Restauration, Spa & Bien-être. La France, première destination touristique mondiale, a dû faire face à un repli de sa fréquentation et à un retournement du cycle d’activité du tourisme et de l’hôtellerie en 2009, après deux années de résultats d’exploitation élevés. Innover, s’adapter et imaginer sont les maîtres mots pour les deux prochaines années. Innover pour conserver une avance concurrentielle et satisfaire la clientèle. S’adapter pour faire face aux