Chambre Commerciale 3 Février 2009

Février 2013 Avertissement Ce guide ne prétend en aucune manière à être exhaustif. Il n’a nullement vocation à se substituer à l’information délivrée par les organismes sociaux, fiscaux, administratifs, financiers ou autres. En conséquence la responsabilité de la CCI Grand Lille ne saurait être engagée en raison d’une interprétation erronée des informations et textes susceptible de causer un préjudice quelconque. Toute reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur

Changement du nom Lorsque le parent d'un enfant naturel à l'égard duquel la filiation a été établi en second et qui n'a pas transmis son nom peut demander conjointement avec sa mère la substitution de son nom ou l'adjonction de celui ci. Article 334-3 du code civil, il faut faire une demande au juge des affaires familiales. L'usage de la faculté qui consiste a laissé au plus proche sucessible du dernier représentant d'une famille mort à l'ennemi d'ajouter son nom au sien pour le perpétuer. Loi du

A titre d'exemple, après un premier avertissement resté sans effet, pour l'absentéisme d'un enfant en décembre donnant lieu à une suspension d'allocations, les versements pourront reprendre si l'assiduité de l'enfant est avérée à partir du 1er février pendant un mois de scolarité, c'est-à-dire jusqu'à la fin mars compte tenu des vacances scolaires d'hiver. La proposition de loi prévoit également le cas où la "suspension" des allocations familiales débouche sur leur "suppression" en cas de persistance

d'une région à une autres. Cependant, nous pouvons voir 3 grandes catégories : - Au nord la zone tropicale, - à l'intérieur des terres la zone aride, - au sud la zone tempérée. L'eau est un réel problème pour l'Australie puisque c'est le 2ème pays le plus sec au monde. Dans ce continent île à l'autre bout du monde, les saisons sont inversées par rapport à chez nous ! Printemps : de septembre à novembre. Eté : de décembre à février. Automne : de mars à mai. Hiver : de juin à août. Peu

................... 3 Remerciements ..................................................................................................... 5 Synthèse .................................................................................................. 7 1. 2. Objectifs de l’étude........................................................................................ 8 Le panorama de l’offre réceptive en France : ............................................. 8 2.1. 2.2. 2.3. 3. Le point de vue des

irréprochables, immatriculée au RCS, toutes les règles sont respectées). Il s'agit alors d'une société fictive. La sanction d'une société fictive peut être la nullité. C'est ce que dit la Cour de Cassation mais avec un bémol. Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 pose le principe qu’« une société fictive est une société nulle mais non inexistante ». Elle donc nulle mais existante. Cette formule est répétée dans d'autres arrêts. La sanction est donc la nullité.

TD Droit Civil 2 Séance 5 - Les effets du mariage Exercices: Document 1 - La juridiction ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989

d’acceptation. Chambre commerciale 3 décembre 2003 : Offre promotionnelle faite par un supermarché visant sa clientèle, on va considérer que l’offre ne concerne pas les revendeurs pro ou les grossistes. Même en cas de personne indéterminée, cela peut exclure des personnes ou en viser particulièrement Cass. civ. 1re, 25 Juin 2014 : L’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée. Cass.civ 3ème, 20 Mai 2009 : Un délai raisonnable

superviseur : M. MASENG DANIEL SOMMAIRE : PAGES INTRODUCTION 3 I/ PRESENTATION GENERALE DU PAYS 4 II/ LE SYSTEME SOCIAL 6 III/ LES INSTITUTIONS ET LA VIE POLITIQUE 11 IV/ L’ECONOMIE 14 V/ LES PROBLEMES SPECIFIQUES DE L’ECONOMIE 23 VI/ LES TENTATIVES DE SOLUTION 24 CONCLUSION

que son titulaire n’avais aucun intérêt à agir de la sorte si ce n’était que pour nuire (arrêts de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 1972, Chambre commerciale, 21 février 1978 et 1ère chambre civile 18 juillet 1995). Le second niveau, plus large, prévoit la possibilité d’un abus du seul fait qu'un droit a été exercé avec négligence (Chambre commercial de la Cour de cassation, arrêt en date du 22 févier 1994). Le second courant de pensée basé sur des critères objectifs admettent