Chambre Commerciale 4 Juin 1996

droit au sens classique du terme, mais alors quelle est-elle ? A cette question le Doyen Carbonnier répond que la jurisprudence est une autorité en droit civil : elle influe plus ou moins fortement sur la décision, sans jamais l’imposer en droit[4]. C’est une autorité privilégiée car la thèse qu’elle appuie a, par définition, dans le litige pour la solution duquel on cherche à se faire une opinion, plus de chances d’être accueillie par le tribunal saisi, donc plus de chances de devenir du droit

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

incertain. Des débuts dans l'ombre des géants... 1992 : création de Palm Computing, Inc. par Jeff Hawkings. L’entreprise lancera son premier PDA, le Zoomer, l’année suivante. Echec commercial. 1993 : lancement du premier smartphone, le IBM Simon. 1995 : Palm est racheté par le fabricant de modems US Robotics. 1996 : Nokia lance son premier smartphone, le Nokia 9000 Communicator. Le succès planétaire du Pilot 1997 : premier succès avec la sortie du Palm Pilot 1000, un million d’exemplaires

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 septembre 2005 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Contrat d’agence – Distribution de véhicules automobiles – Unité économique – Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles – Fixation des prix – Règlement (CE) n° 1475/95 – Amende » Dans l’affaire T-325/01, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et W. Bosch, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés

ce visa étant le fondement juridique sur lequel repose la décision. En effet, dans un système positiviste, le juge est obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement). Il va donc interpréter, appliquer par analogie, un texte le plus proche de la situation à régir (comme l’article 1583 du

- Conditions1 - PréjudiceVoie de fait et droit à réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration

se posant au sujet des personnes privées. L’importance accordée aux dispositions législatives et réglementaires. Une référence constante faite par le juge. Un moyen de lutter contre l'encombrement des juridictions administratives. Document 4: Conseil d’Etat, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Cet arret intitulé Commune d’Aix-en-Provence a été rendu par le Conseil d’Etat le 6 avril 2007. En l’espèce, à l’occasion du festival international d’art lyrique et de l’académie européenne

succession et la fin du CTT §4. Le portage salarial §5. Le contrat pour réalisation d’un objet défini TITRE III- LES EVENEMENTS EN COURS D’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE ISECTION 1- LES DIFFERENTES CAUSES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA MALADIE ET L’ACCIDENT DU TRAVAIL §1. La maladie et l’inaptitude physique de droit commun §2. La maladie professionnelle et l’accident du travail SECTION 2- LA MATERNITE §1. L’aménagement de l’emploi 4 §2. L’interdiction du

la volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite

mai juin juillet août sept oct nov déc 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 Sous serre chauffée sous tunnel froid Semis Plantations Récolte CHOIX DES VARIÉTÉS Résistance, notamment au cladosporiose (résistance C5), au corky root, aux nématodes et aux virus. Alternative à ces problèmes phytosanitaires : utilisation de plants greffés (cf. chapitre Greffage). Productivité (apport d'un revenu minimum) et Précocité. Réponse aux objectifs commerciaux et