Chambre Commerciale 7 Décembre 2004

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence

Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire successivement les 30 avril et 25 juin 2004. Le 7 Octobre de la même année, le véhicule

.................................................. 23 Organismes professionnels (liste non exhaustive) ADEME Siège social 2, square Lafayette B.P. 406 49004 ANGERS CEDEX 01 Tél. : 02 41 20 41 20 - Fax : 02 41 87 23 50 internet : www.ademe.fr CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE SACS PAPIER 42, rue Galilée 75116 PARIS Tél. : 01 47 23 75 52 - Fax : 01 47 23 67 53 mél : sacfrance@eurosac.org CLIFE Comité de liaison des industries françaises de l’emballage 42, rue de Galilée 75017 PARIS Tél. : 01

en ligne d’une part et à revoir leur stratégie d’autre part. * 4- La SNCF développe son offre et s’allie à un grand groupe.  * " Le fait est que la SNCF pratique avec succès l’art de l’innovation, technologique bien sûr, mais aussi commerciale comme l’illustre sa politique d’intégration d’Internet dans ses canaux de distribution. " En 1997, la SNCF se lance dans l’aventure Internet et ouvre son premier site: www.sncf.fr. Trois ans plus tard, ce site est déjà le plus gros site marchand

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

soussigné ; DONNE ASSIGNATION A Monsieur Djengue Gaston , demeurant au quartier Bonapriso à Douala, BP n° 7800 , en son lieu de service sis à Bonanjo où étant et parlant à : D’avoir à se trouver et comparaître en personne le…………..novembre 2004 à 14 heures précises à l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Douala – Bonanjo juge des référés, en son Cabinet sis au palais de justice de ladite ville ; POUR Attendu que la requérante s’est

un « délai de rigueur » qui ne peut pas être suspendu comme pourrait l’être un délai classique de prescription extinctive. D'ailleurs, à proprement parler, e l'annulation ou rescision du contrat n'est pas systématique en matière de lésion de plus de 7/12 constatée dans une vente d'immeuble (il est possible à l'acheteur de payer un « complément » du juste prix, articles 1681 et suivants, du Code civil). En règle générale, sauf dans l'hypothèse de la rescision pour lésion de la vente d’immeubles et

cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale

des avocats au barreau de Paris conteste la légalité du décret pris par le premier ministre le 19 octobre 2004 qui crée la mission d’appui à la réalisation de contrat de partenariat dont le but est d’assister les personnes publiques. Ce décret a été édicté en application de l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, celle-ci a été ratifiée par la loi du 9 décembre 2004. Les requérants soutiennent leur requête au moyen que le décret étend illégalement la mission d’appui et de