Chambre Commerciale 9 Juin 2009

pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose

civil, Les obligations, Paris, Dalloz, 10 , 2009. La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit. 4 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. 5 Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial. 6 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation

Conflit de lois dans l’espace | | Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française.

d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce

A proximité du centre ville, cet hôtel 3 étoiles aux normes internationales gère 94 chambres et une restauration 24 heures sur 24 pour une clientèle d’affaires et touristique. Situé dans un parc, l’hôtel propose à ses clients une piscine de plein air et un parking privé gratuit. En accord avec la charte commerciale Novotel, les espaces, ouverts et contemporains favorisent la détente tandis que les chambres à vivre offrent un confort de qualité. Spacieuses et lumineuses, elles permettent de se

Laura TOUSSAINT Master I Management et Commerce International Option Tourisme 2009-2010 Comment améliorer la qualité touristique de la Martinique Hôtel BAKOUA, 97229 TROIS ILETS Tuteur de stage, Mr Pascal MEGARD Tuteur universitaire, Mr Laurent ARCUSET 2 Sommaire Remerciements ..................................................................................................................... 5 Résumé .........................................................................

presqu’autant que la Chine. Si son économie fait face à de lourds défis (absence de leadership politique, endettement public, vieillissement de la population), ses atouts sont aussi réels : excellence technologique, dynamisme commercial, puissance financière, leadership économique et commercial en Asie. Une forte volonté politique et un regain de confiance pourraient permettre le retour d’une croissance modérée mais durable. politique étrangère Un Japon anémié et vieillissant face à une Chine dynamique et

que les différentes modalités de recours à un partenaire privé. 1 Documents joints 1. Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n°09PA01920 en date du 25 mars 2010, (source www.legifrance.gouv.fr). 2. Extrait de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, (source www.legifrance.gouv.fr). 3. "La mise à disposition des équipements publics : la quadrature du stade", rapport de Bernard Murat, sénateur UMP de Corrèze, sur le projet

rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative. Il est destiné à l’information des créateurs d’entreprises et des commerçants. Dans un souci de clarté, ce document est délibérément succinct. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter les organismes cités. Les textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr © CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK 1ère édition : juin 2002 – mise à jour : juillet 2007 Reproduction

parisiens se sont proposé de mettre le goût à la carte pour les étudiants. En 2003, le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales est devenu partenaire institutionnel de cet évènement. Logo de la semaine du goût 2009 Cette manifestation s’appuie, depuis 20 ans, sur des piliers comme les leçons de goût, les tables du goût et les ateliers du goût. - Les leçons de goût : Elles ont lieu dans les écoles. Elles consistent à faire intervenir des professionnels des métiers