Chambre Commerciale Audience Du 23 Mai 2006

personnel que si elles sont nécessaires pour atteindre l'objectif annoncé et si elles peuvent être pertinentes. Ainsi, un commerçant peut demander le nom et l'adresse de ses clients pour leur envoyer des factures ou les informer de ses activités commerciales. Toutefois, il n'a aucune raison valable de demander la date de naissance ou la profession de ses clients. Le responsable du traitement n'est pas toujours obligé de s'adresser directement à vous pour obtenir vos données. Il peut également les obtenir

CNDP : Cybertribunal Canadien du Centre de Recherche en Droit Public CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés CNRS : Centre National de Recherche Scientifique CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International CODI : Comittee on Developement Information COMESA : Marché Commun d’Afrique Orientale et Australe CPCE : Code des Postes et des Communications Electroniques CPST : Comité Professionnel du Secteur des Télécommunications

Someşul Mic. Elle est aussi traversée par plusieurs affluents de cette rivière et elle englobe un petit nombre de lacs d'agrément. Situation géographique [modifier] Cluj est située au cœur de la Transylvanie. Ses coordonnées géographiques étant46°46′N 23°33′E / 46.767, 23.55, la ville se trouve en pleine zone tempérée, quelques huit degrés plus au sud du centre géographique du continent européen. Compte tenu du relief de la Transylvanie, la ville se situe à l'embranchement de la chaîne des Monts Apuseni

l'assure elle même) ou assumée (elle fait faire par une personne privée) par une personne publique. Il peut avoir une nature purement admin (SPA : Service public admin) (règles droit public) && une nature industrielle && commerciale (SPIC : service public industriel && commerciale) (règles droit privé). Il n'y a donc application que de certaines règles de droit admin, DUGUIT a donc faux. HAURION n'a pas tort mais n'a pas non plus raison : Dans le cadre du SPIC, la personne publique ou la personne

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

La société chinoise CICMHZ prépare le lancement de l'exploitation du manganèse de Ndjolé Le Ministre des Mines, du Pétrole et des Hydrocarbures, Julien Nkoghe Bekale, a reçu le 15 juillet une délégation chinoise de la Compagnie Industrielle et Commerciale des Mines Huazhou (CICMHZ) pour discuter des modalités du lancement de l'exploitation du manganèse de Ndjolé. «Tout est enfin prêt, la logistique nécessaire pour l'extraction et l'exploitation des premières tonnes de ce gisement de minerai est

doit être soulevée in limine litis par le défendeur9 et qui, étant étrangère à l’ordre public, ne peut être soulevée d’office par le juge. Section IV Sous-section I A.Notions L A MISE AU ROLE ET LE DOSSIER DE LA PROCEDURE Le rôle général 23. Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre où toutes les causes sont répertoriées sous un numéro d'ordre. L'inscription de la cause à ce rôle général doit avoir lieu au plus tard la veille du jour de l'audience pour laquelle la citation

la durée, ce modèle a adopté la forme d’une stratification des exploitations successives par plusieurs médias (« fenêtres médiatiques »). Les sociétés de distribution peuvent adopter des pratiques discriminatoires ou abusives dans leurs rapports commerciaux avec les différents exploitants de cinéma, et de cette façon faciliter ou compliquer l’accès aux droits de représentation pour chaque exploitant du marché3. Pour les contenus relevant des médias audiovisuels qui ont caractère d’œuvre, le droit d’auteur

de production. Là encore, il s’agit d’une dimension essentielle dans les sociétés dites primitives. Cette dimension de la famille comme unité de production tend à s’affaiblir, même si elle est encore marquée lorsque les parents ont une activité commerciale, agricole, artisanale, où l’entraide familiale est importante. Au-delà de cette unité de production stricto sensu, on constate que des aides économiques transitent par la famille. Des aides plus ou moins appréciables en argent mais qui ont toutefois

pouvait subsister aussi longtemps que l’un au moins de ses signataires ne l’avait pas remis en question. -si en revanche, un accord collectif n’est valide qu’à la condition d’avoir été signé par un ou plusieurs syndicats justifiant ensemble d’une audience électorale au moins égale à 30% des suffrages exprimés, il aurait été cohérent de considérer que la dénonciation produirait ses effets dès lors que l’audience des syndicats signataires qui se seraient refusé à dénoncer l’accord serait inférieure