Chambre Commerciale Audience Du 23 Mai 2006

Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 (Journal officiel fédéral, p. 1) (BGBl. III 100-1) avec les 52 modifications intervenues depuis cette date. Le Conseil parlementaire a constaté le 23 mai à Bonn/Rhin en séance publique que la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, adoptée le 8 mai 1949 par le Conseil parlementaire, a été ratifiée au cours de la semaine du 16 au 22 mai 1949 par les représentations du peuple de plus des deux tiers des Länder allemands

tournée vers la victime et vers la réparation de son préjudice, pourtant la faute n'est plus en droit civil nécessaire pour obtenir la responsabilité, la jurisprudence a évolué vers une responsabilité objective avec notamment l'arrêt Bertrand deuxième chambre civile 19 février 1997 qui a rejeté l'exonération des parents par la preuve de l'absence de faute dans l'éducation ou la surveillance. → En définitif, l'autonomie croissante de la responsabilité civile et pénale entraîne un déclin du principe de

distinction de statut ou de fonction. Les finances publiques seraient alors celles d’un ensemble qui comprend aussi bien les collectivités publiques que certains organismes privés, qu’ils exercent des activités administratives ou industrielles et commerciales. Mais à 1 Finances Publiques nouveau, cette définition du périmètre des finances publiques ne repose pas sur un critère très satisfaisant, car la notion de secteur public est assez floue. Que désigne en effet exactement ce rattachement

par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens

TRAVAILLER AVEC LE PLAN DE COURS DETAILLE PARTIEL LE 26 MAI A 9H00 AMPHI A INTRODUCTION On est en présence d’entreprises ou entités qui ne le sont pas. Historiquement on considérait qu’une entreprise était en difficulté lorsqu’elle était en situation de cessation de paiement, ne pouvait plus payer ses dettes pourtant exigibles. Désormais, ce droit comporte des dispositifs pour détecter les difficultés, les traiter, mais aussi lorsqu’elle a des difficultés qui ne se concrétisent pas encore

dans l’union. Le plus grand élargissement jamais envisagés concernait à l’origine 10 pays d’Europe central et oriental auxquels s’ajoutaient les îles méditerranéennes de Chypres et de Malte. Sur les 12 pays en lice, seul 10 adhèrent à l’union le 1er mai 2004 Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. La Roumanie et la Bulgarie devront attendre 2007 pour rejoindre les 25. VII.2004 : Signature du traité établissant

norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA

SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7:

Résultat net ajusté dilué par action (en euro) (a) (b) Dividende par action (en euro) (c) 131 327 14 154 7 607 8 447 7 784 2 237,3 3,48 2,28 27% 13% 16% 12 360 13 349 3 081 2008 179 976 28 114 13 961 10 590 13 920 2 246,7 6,20 2,28 23% 26% 32% 18 669 13 640 2 585 2007 158 752 23 956 12 231 13 181 12 203 2 274,4 5,37 2,07 27% 24% 31% 17 686 11 722 1 556 Dette nette/fonds propres (au 31 décembre) Rentabilité des capitaux moyens employés (ROACE) (d) Rentabilité des fonds propres Flux de trésorerie d’exploitation

L’INSTANCE DISCIPLINAIRE EN TANT QUE PROCES REPRESSIF 21 SECTION 1 : L’APPLICATION DE PRINCIPES SPECIFIQUES A LA PROCEDURE PENALE 21 §1 : La présomption d’innocence 22 §2 : La séparation des fonctions de poursuite et de jugement 23 A/ L’évolution jurisprudentielle 23 B/ L’état actuel du droit 24 §3 : Le principe de la liberté des preuves 26 SECTION 2 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE DANS SES RELATIONS AVEC LA PROCEDURE PENALE 26 §1 : Le choix entre la voie pénale et la voie disciplinaire 26 A/ Le