Chambre Commerciale Audience Du 23 Mai 2006

successifs. Il y a 4 principaux recours aux CDD : remplacement d’un salarié absent, le surcroit de travail, contrat de saison, les secteurs d’usage (secteurs ou de tout temps on fait appel aux CDD : audiovisuel présentateur en CCD et des qu’il y audience c’est bon). b) la durée du CDD : en principe c’est de date à date : 18 mois maximum, un seul renouvellement compris. Le CDD à durée incertaine qui ne vise que le cas où il y a un remplacement de salarié et si la durée de l’absence est totalement

textes ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, elle a été remplacé par la loi organique du 1 aout 2001 relative aux lois de finance. Décret 29 nov 1962 qui porte règlement G sur la comptabilité publique. LOLF entrée en vigueur en 2006. Les finances locales ont été mises en place avec les lois de décentralisation de 1982. Les finances sociales ont été en 1945 avec la mise en place de la sécurité sociale. Les lois de financement de la sécurité sociale sont plus récentes 1996.

associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par

loi. Au sein de l’UE il existe une procédure particulière qui est plus simple que la procédure d’exequatur. Elle découle d’un règlement du conseil de l’UE en date du 22 décembre 2000. Cette procédure est applicable seulement en matière civile et commerciale. Entre les États membres de l’UE il suffit que le créancier forme une requête auprès du greffier en chef du TGI et celui-ci n’opère qu’un contrôle formel, notamment il ne procède pas à toutes les vérifications de fond qui existe pour l’exequatur

on peut se retrouver face à une activité d'intérêt général, qui n'est pas un service public, qui est pris en charge par une personne privée (ex : la Croix Rouge) => on est passé du coté du droit civil. 4)Et au plus bas, on a l'activité purement commerciale exercée par une personne privée, notamment une société privée. §2 – Le droit administratif, droit spécifique à l'administration. P. Weil : « L'existence même du droit administratif relève en qql sorte d'un miracle » : pour qu'il existe un droit

de l'exploitation à une liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette introduction, nous nous limiterons notre étude sur les effets de procédures collectives sur les dirigeants sociaux des entreprises. Le dirigeant d’une société commerciale peut engager sa responsabilité civile, voir pénale, tant à l’égard des tiers que des associés pour des raisons variées, notamment en cas dépassement de ses pouvoirs ou de faute de gestion. Mais le plus souvent les fautes de dirigeants apparaissent

convention et donc subissent seuls les coûts sociaux élevés. Ils peuvent mettre une clause stipulant un nombre minimum de pays appliquent la convention avant de l’appliquer. Dans les 10 dernières années, d’énormes progrès dans la libéralisation commerciale sont apparus mais il y a eu cependant très peu d’avancées sociales pour les pays en développement (qui préfèrent développer l’économie avant de se soucier des droits sociaux). Pour les pays développés, on s’oriente de plus en plus sur des pressions

jurisprudence ont élaboré des règles de droit pour des personnes vivant ensemble hors mariage. Ainsi si un conflit entre les deux individus aboutit dans un tribunal, ca sera au juge de le régler. - Le droit organise les échanges économiques, commerciaux. Il va établir la relation entre client et commerçant. Il y aura contrat de vente. Contrat : c’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations. C'est-à-dire le droit d’acquérir

soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière

télédiffusion hertzienne, par cable ou par satellite (télévision) la projection cinématographique (film, documentaire) le réseau Internet (sites d'information, de propagande, spams) Les grandes périodes historiques des médias français 30 Mai 1631 : Création de « La Gazette », premier média papier français Le médecin du roi Théophraste Renaudot obtient du ministre Richelieu le monopole de la presse. Il lance la feuille d'information hebdomadaire La Gazette qui sera l'organe officieux du