Chambre Commerciale Cour De Cassation 27 Novembre 1991

portrait. Certains droits de l’homme sont proclamés par le préambule de la constitution de 1946 (droit à la liberté syndical, droit de grève), par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen qui a été signé à Rome le 4 novembre 1950 et qui a été ratifiée par la France. Cette convention a une valeur supérieure à la loi, et s’impose donc au législateur et au juge. Les droits protégés sont notamment; le droit à la vie, à la liberté, à la santé, à la sureté, à être régulièrement

s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il

sanctionateur tout d’abord, droit auxiliaire ou droit servant parce qu’il est un droit au service du droit substantiel. Le droit judiciaire P. ne nous apprend pas la vie juridique il ne pose pas les conditions à remplir pour exercer une activité commerciale… il ne pose pas les règles qui permettent aux sujet de droit d’exercer leur droit subjectif. Ce droit n’énonce pas les règles du droit ordinaire (comme celles civiles…). C’est un droit auxiliaire car en cas de besoins du droit substantiel (quand

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

bien est donc une chose appropriable. Cela signifie a contrario compte tenu de la dichotomie fondamentale du droit qu’une personne n’est pas un bien car elle n’est pas susceptible d’appropriation. L’histoire française a démontrée jusqu’au décret du 27 avril 1848 que certains être humain étaient achetés pour devenir la propriété du maitre. On se rend compte que les esclaves étaient analysées comme un objet d’appropriation et le maître disposaient sur lui de tous les attributs qui confèrent le droit

: croissance et développement de l’économie française Document présenté Extraits du rapport de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali : « Une ambition pour 10 ans ». La documentation Française, novembre 2010 Question 1 (4 pts) Quel indicateur figurant dans le tableau permet d’apprécier l’évolution du niveau de vie de la population française ? Justifiez votre réponse. Question 2 (4 pts) Les autres indicateurs figurant dans le tableau contribuent-ils

principe de la liberté d'association. La durée du travail des adultes va être réglementée. Cette législation va être abrogé en Juin 1848. Suppression du délit de coalition, loi du 25 mai 1864. Loi du 21 mars 1884, consacre la liberté syndicale. Loi 2 novembre 1892, inspection du travail devient un véritable corps administratif. Les revendications syndicales vont influencer le législateur, loi du 12 juin 93 (hygiène et sécurité du travail), 9 avril 98 (assure l'indemnisation des victimes des accidents

responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil

aussi le règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit de juridictions. Les Etats de l’Union européenne ont conclu une convention le 27 septembre 1968, convention de Bruxelles, qui intervenait notamment en matière de conflit de juridictions mais qui n’était pas du droit communautaire, mais restée de la compétence Etatique. Mais les choses ont changé, la question de conflit de juridictions

degré de juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle