Chambre Commerciale Cour De Cassation 27 Novembre 1991

s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le faire

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des

principes unidroit ➔ corps de règles auxquelles les parties peuvent se référer et que les juges prennent en considération. * il existe la lex mercatoria: loi des marchands. Corps de règles évolutif qui s’appliques aux relations commerciales internationales. Ce n’est pas une vraie loi, mais plus un ensemble de principes. * les usages: choses qui se répètent. Ils peuvent servir de sources d’inspirations: art.1135 ➔ il autorise le juge à compléter le droit des contrats

Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées soutenues

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

convention s'applique aux relations entre commerçants qui ont leur établissements professionnels situés dans des états différents). L'objectif est généralement d'unifier les législations des différents états pour faciliter ici les échanges commerciaux. Il faut aussi préciser que les états, dans l'exercice de leur souveraineté, sont libres de déterminer la manière selon laquelle ils vont s'engager internationnalement. Ainsi, en France, il s'agit de la constitution qui prévoit tout le processus

Mais juridiquement, cela constituait une offre. Le législateur est intervenu. Le potentiel acquéreur de l’immeuble avait une offre au vendeur le 24/06, l’acheteur rétracte le 26 à une date antérieure à l’acceptation des vendeurs qui avaient expédiée le 27. La cass se réfère à l’art 1134 : cette référence pose le doute, on se situe désormais en matière contractuelle. L’arrêt ne dit rien de la sanction. Si on se fonde sur cet art, on ne peut pas rétracter l’offre et étant dans le délai, le contrat

convention arbitrale au cas où un litige se produirait dans le futur. Dans les deux cas la compétence est donnée à un tribunal non étatique. C’est donc une dérogation au monopole de l’Etat. Le procédé d’arbitrage est avantageux notamment en matière commerciale (sauvegarder les relations ultérieures entre les parties). L’arbitrage bénéficie d’une confidentialité supérieure à celle des tribunaux classiques. Le coût financier est également inférieur et la procédure est plus rapide. On évite donc l’engorgement

de trouver la solution. Il faut alors interpréter le contrat. Cet article donne au juge des directives d'interprétation. C'est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence à consacré la sécurité en matière de contrat de transports. La cour de cassation a dit en 1911 que les contrats de transports portaient une obligation de transports. Dans l'article 1135, la référence à l'équité est explicite. Dans d'autre cas le terme d'équité n'apparais pas expréssement mais l'équité sous-tend la règle

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge