Chambre Commerciale Cour De Cassation 27 Novembre 1991

peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective

collaborateurs des commerçants. Les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au RCS, les membres en exercice des tribunaux de commerce, les anciens juges des tribunaux de commerce, les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les personnes morales votent par l’intermédiaire de leurs dirigeants. Les cadres sont employés par les personnes précédentes exerçant des fonctions communes, techniques. Tous ces électeurs sont inscrits sur

décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou courtiers, les contrats de distribution électronique, etc. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 6 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PREMIERE PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS

Les vertus du juge, Dalloz, 2008 F. Ost, Jupiter, Hercule, Hermès : trois modèle du juge, in Force du droit : panorama des débats contemporains / sous la direction de Pierre Bouretz. - Paris : Institut des hautes études sur la justice : Esprit, 1991. J.Rawls, Théorie de la justice, Edition du Seuil, 1987 P. Raynaud, Le juge, la politique et la philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995. D. Salas, Olivier Mongin, Le tiers pouvoir, vers une autre justice, Hachette

où le nom du bénéficiaire n’a pas encore été indiqué. En principe, une lettre de change qui ne comporte pas le nom du bénéficiaire ne vaut pas comme lettre de change. Toutefois la chambre commerciale de la Cour de cassation française a admis que la régularisation n’est rejetée qu’en cas d’altération. En effet, la Cour se fonde sur les raisons d’être du formalisme cambiaire, c'est-à-dire qu’à la lecture de la lettre, le porteur doit pouvoir connaître ses droits. Donc, même si le porteur ajoute son

juillet 1974 et elle était composée du tribunal de SADDAD, des tribunaux régionaux, des cours d’appel et de la cour suprême (actuellement cour de cassation). Le 15 juillet 1974, le législateur abolit cette organisation et met en place une nouvelle architecture composée de juges communaux et d’arrondissement, de tribunaux de première instance, de la cour d’appel et de la cour suprême. Dans les années 90, il y ajouta les tribunaux administratifs et les tribunaux de commerce. Aujourd’hui

conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Des solutions souvent illusoires 1) L’imperfection du renversement de la jurisprudence IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur

TABLE DES ABREVATIONS. BT Bulletin des Transports BTL Bulletin des Transports et de la Logistique CCass Chbre Com Cour de Cassation Chambre Commerciale CCom Code de Commerce CERP Centre d’Etudes, de Recherches et de Publications DET Droit Européen des Transports DMF

TABLE DES SIGLES & ABBREVIATIONS A.B.S. American Bureau of Shipping B.I.M.C.O. Baltic and International Maritime Council B.V. Bureau Veritas C.A.A. Comité de l’Aide Alimentaire C.A.L. Cocoa Association of London Limited C.A.M.P. Chambre Arbitrale Maritime de Paris C.C.S. China Classification Society C.I.C. Conseil International des Céréales C.I.F. Cost, Insurance, Freight C.I.R.A.D. Centre de Coopération International en Recherche Agronomique pour le Développement C.F

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie