Chambre Commerciale Cour De Cassation 7 Avril 2010

a deux types d’arrêts que la Cour de cassation peut rendre, les arrêts de : Cassation Quand la Cour de cassation fait droit à la demande de la partie qui conteste la décision rendue par la Cour d’appel. C’est à dire qu’elle annule l’arrêt de la cour d’appel. ou Rejet Quand la Cour de cassation approuve la décision prise par la cour d’appel et rejette donc le pourvoi de la partie qui l’exerce. www.reussirendroit.com Qu’il soit de cassation ou de rejet, un arrêt est toujours

Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 25 novembre

L3, 2009-2010 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 2 – Les distinctions entre les biens Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation

CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel

perte du sens de l'école, de souffrances psychologiques ou d'exclusion sociale. Il est également souvent le premier pas sur le chemin du décrochage, et parfois de la délinquance. Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 16 septembre 2010. http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25425/le-point-sur-le-projet-de-loi-de-reforme-des-retraites-a-issue-de-son-adoption-par-assemblee-nationale.php Le point sur le projet de loi de réforme des retraites à l'issue de son adoption

réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y exerce l’activité de glacier depuis 2008, mais qui vend aussi

1. Rappel des principes : L’article 121-2 al 1 du Code pénal dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…. » Une personne morale peut donc se voir imputer une infraction dès lors qu’elle est commise pour son compte par un organe ou un représentant. En matière d’infractions non intentionnelles, l’article 121-3 précise qu’il

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

-C. civ., art. 1112 -Com., 7 janvier 1997, n° 94-21.561, inédit ; -Com., 26 novembre 2003 n° 00-10.243 et n° 00-10.949, Bull. civ. IV, n° 186, Manoukian ; -Civ., 3ème, 31 mai 2018, n° 17-17.539, inédit ; -Com., 13 octobre 2009, n° 08-16.634, inédit. II : L’obligation d’information -C. civ., art. 1112-1 -Civ., 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381, Bull. civ. I, n° 131, Baldus ; -Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5 ; -Civ., 1ère, 10 avril 2019, n° 18-14.987, publié

u commerçantAuto-entrepreneurI. Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E Le statut : grandes lignes et avantages Dispense d'immatriculation au RCS Statut compatible avec d'autres statuts ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible