Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Rendu Le 15 Janvier 2002

ainsi qu’il convient de s’intéresser plus particulièrement au sort du contrat de bail. La encore la jurisprudence s’est prononcée sur la définition de ce type de contrat. On note alors une décision de la chambre commerciale du 6 février 1996. Est un contrat en cours d’exécution un bail commercial dont, conformément à l’article 1709 du code civil, tous les éléments nécessaires à sa validité ont été réunis dans un protocole signé avant l’ouverture de la procédure collective du bailleur, le contrat

subjectif. Droit objectif: ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Règles sanctionnée par une contrainte qui émane de l'autorité publique. (Ex: droit civil, droit pénal, droit commercial...) le droit objectif s'impose à tous et correspond à une organisation de la société. Droit subjectif: prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit subjectif. Facultés individuelles reconnues et sanctionnées par une contrainte

serait exigible le 1er janvier. En octobre, M. GENSE Yves a tiré sur Madame Ola BELBLEU une lettre de change 3000 €, payable le 1er janvier, en omettant de signer la lettre. M. GENSE Yves a ensuite envoyé la lettre pour acceptation à Mme Ola BELBLEU. Cette dernière, qui n’avait été livrée que de 50 % de sa commande, a accepté la lettre de change en la signant et en y apposant la mention « bon pour acceptation à condition de recevoir la livraison du solde des marchandises avant le 15 décembre ». Après

Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

le CE, Cour administratif d’appel ensuite l’ordre judiciaire il faut faire une division entre les juridictions pénales qui sont des tribunaux de police, correctionnel, les Cours d’Assises et la chambre criminel de la cour de cassation. Il nous reste les juridictions civil au sens large : tribunaux d’instance, juridiction de proximité, tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les conseil de prud’homme, les cours d’appel, la cour de cassation qui se divise en trois chambre civil plus

sanctions). 2) Le droit et la religion Il y a certains pays où la religion fait le droit (ex: la Chariah) En France>droit laïque depuis 1905 «chacun a droit au respect de sa vie privée » Art. 9 du Code Civil. Parfois flou (ex : le 18 décembre 2002--> la communauté juive refuse d’utiliser le digicode le vendredi>ils peuvent mais ça doit être spécifié dans le contrat que le proprio tienne compte de la religion de l'immeuble) Certains préceptes religieux s’articulent avec notre droit (ex : avortement

juridique clair de l’embryon humain : il ne peut être considéré comme une chose étant donné qu’il s’agit d’un futur être humain mais en même temps il ne peut être une personne juridique puisqu’il n’est pas encore né. Ce dilemme vient même jusqu’à hanter la Cour EDH qui préfère botter en touche en répondant qu’« il n’est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître [autrement dit l’embryon ou le fœtus] est une personne au sens de l’article

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

subordination. Un arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (document 2) définit le lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». * En donnant cette définition du lien de subordination, la cour de cassation dans cet arrêt met le pouvoir au centre, mais